Avenant prorogation

Mots-clés 

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    Un avenant prorogeant de 18 mois un marché initialement conclu pour 12 ans est-il légal ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Un tel avenant n’est légal que s’il ne bouleverse pas l’économie du marché et s’il n’en change pas l’objet (art. 20 CMP).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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    Bonjour,

    Effectivement c’est ce que dit l’avenant mais uniquement pour les marché sous la forme de bon de commande sans montant mini/ maxi.

    Mais dans le cas ou je dois faire un avenant de prorogation pour un marché sous la forme de bons de commande, mais la contrainte de ce marché est qu’il y a un montant minimum pour la durée totale du marché, en revanche, il n’a pas de montant maximum. est que je peux proroger mon marché de la même manière qu’un marché sous forme de bons de commande sans montant mini/maxi, ou alors dois-je appliquer les 15% (comme c’est le cas pour les marché sous la forme forfaitaire.?)

     

    Merci de votre retour

     

     

    mmarday – Forum WEKA
    jeu 2 fév 2017 16:13
    mmarday

    Le montant de votre avenant n’est pas le plus important.

    Ainsi, le Guide de bonnes pratiques (§ 21.8.1)interdit la modification par avenant d’un marché public en cours de validité dans trois hypothèses :

    lorsque la modification introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient permis l’admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue ;
    lorsque la modification étend le marché, dans une mesure importante, à des services non initialement prévus ;
    ou lorsque la modification change l’équilibre économique du contrat en faveur du titulaire du marché, d’une manière qui n’était pas prévue dans les termes du marché initial.

    L’article 20 du Code des marchés publics prévoit qu’en cas de sujétions imprévues ne résultant pas du fait des parties un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir “quel que soit le montant de la modification en résultant”. Pour être admises, les sujétions doivent satisfaire à trois critères : il faut qu’elles présentent un caractère exceptionnel, qu’elles aient été imprévisibles lors de la conclusion du contrat et que leur cause soit extérieure aux parties (CE, 22 déc. 1976, Depusse  : Rec. CE 1976, p. 575).

    La doctrine et la jurisprudence s’accordent toutefois pour déclarer qu’en principe sont illégaux des avenants qui augmentent de plus 15 % le montant du marché initial

    Les nouvelles directives fixent des conditions plus strictes sur ce point avec un seuil de 15% de la valeur du marché initial pour des travaux et de 10% de la valeur de la concession ou du marché pour des services ou des fournitures.

     

     

     

     

     

    voilafarro – Forum WEKA
    jeu 2 fév 2017 16:42
    voilafarro