avenant

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    Bonjour,

    Dans un MAPA et une délégation du maire, un avenant de plus de 5 % doit-il être soumis à une autorisation préalable du conseil municipal pour être signé ?

    merci pour votre réponse

     

     

    gerard.j – Forum WEKA
    lun 28 avr 2014 11:45
    gerard.j
    Mairie : 5000 – 7000 habitants

    La réponse de l'auteur

    si le maire dispose d’une délégation permanente pour passer, signer  et suivre l’exécution des marchés en MAPA, aucune autorisation préalable du conseil municipal n’est nécessaire, que l’avenant augmente ou non de plus de 5% le marché. Dans le cas contraire, une délibération de l’assemblée délibérante est nécessaire.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mer 30 avr 2014 16:05
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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