-
Les avances sont-elles obligatoires dans les marchés publics de travaux ? Quel est le texte qui est applicable? Doit-il se trouver obligatoirement dans le CCAG ou le contrat de marché (acte d’engagement)? A quel moment faut-ils les régler le cas échéant ?
La réponse de l'auteur
Selon les dispositions de l’article 87-I du Code des marchés publics, l’avance minimale de 5 % est accordée au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois.
Cette disposition est directement applicable, sauf si le bénéficiaire refuse le versement de l’avance. Celui-ci doit intervenir sur simple demande du titulaire, à compter de la notification du marché.I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :
Piloter vos marchés publics
Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.
-
-
Marchés publics - Réponses
- Vues
- Dernier message
-
-
sans suite pour infructuosité
- 1
- 35
-
mar 19 juin 2018 16:30
Marché déplacement professionnels
- 0
- 50
-
ven 15 juin 2018 14:07
Calcul de l'avance
- 2
- 59
-
ven 15 juin 2018 13:39
Modification d'un marché subséquent
- 6
- 87
-
dim 17 juin 2018 18:05
Defaillance dans l'exécution des marchés publics
- 1
- 88
-
ven 8 juin 2018 18:50
Quelle relance après un AO infructueux?
- 2
- 86
-
lun 11 juin 2018 14:37
