Avis de la CAO ?

Mots-clés 

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    Un avenant entraînant une augmentation de plus de 5% doit-il faire l’objet d’un avis de la CAO ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Le maître d’ouvrage doit soumettre pour avis à la CAO tout projet d’avenant à un marché de fournitures, de travaux ou de services entraînant une augmentation du montant global du marché supérieur à 5 % et l’assemblée délibérante qui statue sur le projet d’avenant est préalablement informée de cet avis (article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 ). Ces dispositions s’appliquent à tous les marchés, quel que soit leur montant.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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