Avis d'intention de conclure

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    bonjour à tous,

    Dans quel cas faut-il publier un avis d’intention de conclure ?

    Merci pour votre aide et les nombreuses réponses que vous m’apportez sur ce forum !

    David

    David.C – Forum WEKA
    lun 18 mar 2013 14:23
    David.C

    La réponse de l'auteur

    Bonjour David,

    En MAPA, la lecture combinée de l’article 40-1 du CMP et de l’article L 551-15 du CJA offre au pouvoir adjudicateur la faculté de fermer la voie du référé contractuel, indépendamment du montant du marché concerné.

    Pour exercer sa faculté de fermer les voies de recours, le pouvoir adjudicateur doit :

    - publier un avis d’intention de conclure

    - respecter un délai de suspension.

    Bien à vous,

    M.L.

    Mathieu.L – Forum WEKA
    mar 26 mar 2013 12:28
    Mathieu.L

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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