-
Bonjour,
En MAPA, le respect du délai standstill suffit-il à réduire le délai de recours contractuel ? en d’autres termes, l’avis ex-ante volontaire est-il obligatoire pour obtenir cette réduction des délais de recours ?
Je vous remercie,
Cordialement
La réponse de l'auteur
La publication d’un avis de conclure le contrat est un moyen pour fermer le référé contractuel (art. L.551-15 et R.551-7-1 du code de la justice administrative). Concernant le respect du délai de stand still (non obligatoire en MAPA), si l’acheteur respect le délai indiqué dans la lettre d’information aux candidats non retenus, aucun référé contractuel ne peut être exercé.
monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :
Weka Intégral Marchés publics
100 % de vos problématiques en marchés publics réunies en 1 seul outil
-
-
Marchés publics - Réponses
- Vues
- Dernier message
-
-
Envoi complément de dossier à une mauvaise adresse
- 2
- 441
-
mer 12 avr 2017 16:58
Demande document candidat non retenu
- 1
- 842
-
jeu 14 avr 2016 15:01
rejet d'offre en MAPA ou en procédure formalisée : délais et voies de recours
- 1
- 1005
-
mer 20 jan 2016 15:33
Delais et voies de recours pour un pli parvenu hors délai
- 1
- 2751
-
mar 5 mai 2015 18:12
Examen des candidatures
- 1
- 955
-
jeu 23 avr 2015 11:36
notification rejet en MAPA – mentions voies et délais de recours
- 1
- 2824
-
mer 18 fév 2015 19:44