Votre partenaire au téléphone pour sécuriser vos décisions quotidiennes : échangez en direct et en illimité avec nos experts spécialisés du secteur public.
En MAPA, le respect du délai standstill suffit-il à réduire le délai de recours contractuel ? en d’autres termes, l’avis ex-ante volontaire est-il obligatoire pour obtenir cette réduction des délais de recours ?
La publication d’un avis de conclure le contrat est un moyen pour fermer le référé contractuel (art. L.551-15 et R.551-7-1 du code de la justice administrative). Concernant le respect du délai de stand still (non obligatoire en MAPA), si l’acheteur respect le délai indiqué dans la lettre d’information aux candidats non retenus, aucun référé contractuel ne peut être exercé.