Avis opj

  •  

    Bonjour,

    Nous ( police municipale) décidons de faire un contrôle de vitesse. Doit-on avertir l’OPJTC que nous effectuons un contrôle de vitesse?

    Suite à une infraction à la vitesse, nous effectuons le contrôle du conducteur et nous constatons qu’il sent fortement l’alcool avec une cannette d’alcool à ses côtés.

    Sommes nous obligés de demander l’autorisation à l’OPJTC pour effectuer un test d’alcoolémie ?

    Encore une autre ^^

    Lors de l’interpellation du mis en cause, il me semble qu’on ne doit pas verbaliser la première infraction sous peine de mettre fin à la procédure car dans ce cas il serait puni 2 fois. Votre avis ?

     

    Merci beaucoup

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    sam 15 sept 2018 17:30
    dheninvincent59
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vincent,

    Les articles L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et R.130-2 du code de la route vous permettent de procéder à des contrôles de vitesse dans votre agglomération, sans poser à priori de contraintes particulières. Le texte de l’article R. 130-2 du code de la route, notamment, est rédigé en termes très généraux : « Les agents de police judiciaire adjoints peuvent constater par procès-verbal, lorsqu’elles sont commises à l’intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux dispositions du présent code à l’exception » d’un certain nombre de règles dont ne font pas partie les excès de vitesse.

    Vous êtes donc bien compétent pour procéder aux contrôles de vitesse, toutefois le ministère de l’intérieur a précisé dans une réponse apportée à la question d’un député en 2013 que ces contrôles s’opéraient « sous l’autorité du Procureur de la République ». Les agents de police municipale, ajoute le ministère agissent « sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire » lorsqu’ils désirent procéder à un dépistage de stupéfiants, mais il ne précise nulle part que les contrôles de vitesse, eux-mêmes, doivent obtenir l’aval d’un OPJ.

    Vous n’avez donc, à priori, aucune raison de solliciter les services de police ou de gendarmerie avant de mettre en œuvre un tel contrôle, en revanche que signifie exactement l’expression « sous l’autorité du Procureur » ? Je ne saurais dire. Est-ce une autorité définie de manière « informelle » découlant simplement des termes de votre convention de coordination ? Est-ce une autorité définie à posteriori qui signifie simplement que le Procureur peut-être amené à vérifier les conditions dans lesquelles se sont déroulées vos opérations de contrôle, ou est-ce une autorité définie à priori qui vous obligerait à prévenir le parquet chaque fois que vous désirez mettre en œuvre de tels contrôles ? Je n’ai pas de réponse claire à vous donner, mais je suppose que votre convention de coordination règle ce genre de situation.

    Concernant votre seconde question, la réponse est « oui vous êtes obligé de contacter l’OPJ » car l’article L. 234-3 du code de la route précise que « sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ». Dans le cas des excès de vitesse, seuls ceux supérieurs à 40 km/h peuvent entraîner une suspension du permis, c’est la règle générale qui encadre votre capacité à procéder à un contrôle par éthylotest.

    Toutefois, l’article L. 234-6 du même code ajoute que « l’auteur présumé de conduite en état d’ivresse manifeste ou d’accompagnement, en état d’ivresse manifeste, d’un élève conducteur peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique » sans préciser la conduite à tenir par les APJA en pareilles circonstances. Si vous soupçonnez un conducteur ayant commis un petit excès de vitesse d’être également ivre au volant, vous devez donc procéder de la même façon que celle définie par la « règle générale » à savoir : demander l’autorisation à l’OPJ de procéder au contrôle, lequel n’aura d’ailleurs pas vraiment de raison de vous la refuser.

    Dans sa réponse de 2013, le ministère de l’intérieur précisait d’ailleurs que des « pouvoirs symétriques » à ceux reconnus aux policiers municipaux dans le cadre du dépistage de stupéfiant, leur étaient accordés pour pouvoir dépister l’imprégnation alcoolique « même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident » (article L. 234-9 du code de la route). Autrement dit les policiers municipaux disposent bien d’une compétence générale pour « faire souffler dans le ballon » à condition d’en demander systématiquement l’autorisation à un OPJ.

    En ce qui concerne, enfin, votre troisième question : non je ne vois pas pourquoi. La règle c’est qu’on ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits, seulement « rouler bourré » et « rouler trop vite » sont deux faits assez différends il me semble, même si l’un va parfois avec l’autre  ;-)

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 18 sept 2018 10:18
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci beaucoup pour ces eclairssissements.

    Mais pourriez-vous m’expliquer une chose que je ne comprends pas trop

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mar 18 sept 2018 18:43
    dheninvincent59
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Avec plaisir Vincent

    Mes quelle est cette « chose » que vous n’avez pas bien compris ;-)

     

    kotikk – Forum WEKA
    mar 18 sept 2018 18:53
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    désolé problème de téléphone ^^

    Merci beaucoup pour ces éclaircissements.
    Mais pourriez-vous m’expliquer une chose que je ne comprends pas trop

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mar 18 sept 2018 18:59
    dheninvincent59
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    dans le second paragraphe de l’article L234-6 du CR, est dit

    « Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un accident de la circulation ou l’auteur présumé d’une des infractions aux prescriptions du présent code autres que celles mentionnées au premier alinéa.

    Si j’ai bien compris, le permier alinéa concerne les infractions avec une peine complémentaire de suspension de permis de conduire.

    « Les infractions au présent code »  c’est lesquelles?

    Toutes les autres infractions  prévues par le code de la route et qui n’ont pas comme peine complementaire la suspension du permis de conduire?

    Merci ^^

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mar 18 sept 2018 19:05
    dheninvincent59
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vincent,

    C’est exactement ça (même si cet alinéa était un peu passé à l’as dans ma première réponse ;-) , et cela confirme votre compétence générale pour le contrôle d’alcoolémie avec l’autorisation d’un OPJ.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 19 sept 2018 9:43
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus