Avis opj

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    Bonjour,

    Nous ( police municipale) décidons de faire un contrôle de vitesse. Doit-on avertir l’OPJTC que nous effectuons un contrôle de vitesse?

    Suite à une infraction à la vitesse, nous effectuons le contrôle du conducteur et nous constatons qu’il sent fortement l’alcool avec une cannette d’alcool à ses côtés.

    Sommes nous obligés de demander l’autorisation à l’OPJTC pour effectuer un test d’alcoolémie ?

    Encore une autre ^^

    Lors de l’interpellation du mis en cause, il me semble qu’on ne doit pas verbaliser la première infraction sous peine de mettre fin à la procédure car dans ce cas il serait puni 2 fois. Votre avis ?

     

    Merci beaucoup

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    sam 15 sept 2018 17:30
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vincent,

    Les articles L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et R.130-2 du code de la route vous permettent de procéder à des contrôles de vitesse dans votre agglomération, sans poser à priori de contraintes particulières. Le texte de l’article R. 130-2 du code de la route, notamment, est rédigé en termes très généraux : « Les agents de police judiciaire adjoints peuvent constater par procès-verbal, lorsqu’elles sont commises à l’intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux dispositions du présent code à l’exception » d’un certain nombre de règles dont ne font pas partie les excès de vitesse.

    Vous êtes donc bien compétent pour procéder aux contrôles de vitesse, toutefois le ministère de l’intérieur a précisé dans une réponse apportée à la question d’un député en 2013 que ces contrôles s’opéraient « sous l’autorité du Procureur de la République ». Les agents de police municipale, ajoute le ministère agissent « sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire » lorsqu’ils désirent procéder à un dépistage de stupéfiants, mais il ne précise nulle part que les contrôles de vitesse, eux-mêmes, doivent obtenir l’aval d’un OPJ.

    Vous n’avez donc, à priori, aucune raison de solliciter les services de police ou de gendarmerie avant de mettre en œuvre un tel contrôle, en revanche que signifie exactement l’expression « sous l’autorité du Procureur » ? Je ne saurais dire. Est-ce une autorité définie de manière « informelle » découlant simplement des termes de votre convention de coordination ? Est-ce une autorité définie à posteriori qui signifie simplement que le Procureur peut-être amené à vérifier les conditions dans lesquelles se sont déroulées vos opérations de contrôle, ou est-ce une autorité définie à priori qui vous obligerait à prévenir le parquet chaque fois que vous désirez mettre en œuvre de tels contrôles ? Je n’ai pas de réponse claire à vous donner, mais je suppose que votre convention de coordination règle ce genre de situation.

    Concernant votre seconde question, la réponse est « oui vous êtes obligé de contacter l’OPJ » car l’article L. 234-3 du code de la route précise que « sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ». Dans le cas des excès de vitesse, seuls ceux supérieurs à 40 km/h peuvent entraîner une suspension du permis, c’est la règle générale qui encadre votre capacité à procéder à un contrôle par éthylotest.

    Toutefois, l’article L. 234-6 du même code ajoute que « l’auteur présumé de conduite en état d’ivresse manifeste ou d’accompagnement, en état d’ivresse manifeste, d’un élève conducteur peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique » sans préciser la conduite à tenir par les APJA en pareilles circonstances. Si vous soupçonnez un conducteur ayant commis un petit excès de vitesse d’être également ivre au volant, vous devez donc procéder de la même façon que celle définie par la « règle générale » à savoir : demander l’autorisation à l’OPJ de procéder au contrôle, lequel n’aura d’ailleurs pas vraiment de raison de vous la refuser.

    Dans sa réponse de 2013, le ministère de l’intérieur précisait d’ailleurs que des « pouvoirs symétriques » à ceux reconnus aux policiers municipaux dans le cadre du dépistage de stupéfiant, leur étaient accordés pour pouvoir dépister l’imprégnation alcoolique « même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident » (article L. 234-9 du code de la route). Autrement dit les policiers municipaux disposent bien d’une compétence générale pour « faire souffler dans le ballon » à condition d’en demander systématiquement l’autorisation à un OPJ.

    En ce qui concerne, enfin, votre troisième question : non je ne vois pas pourquoi. La règle c’est qu’on ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits, seulement « rouler bourré » et « rouler trop vite » sont deux faits assez différends il me semble, même si l’un va parfois avec l’autre  ;-)

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 18 sept 2018 10:18
    kotikk

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    Gérer un service de police municipale

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    Merci beaucoup pour ces eclairssissements.

    Mais pourriez-vous m’expliquer une chose que je ne comprends pas trop

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mar 18 sept 2018 18:43
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Avec plaisir Vincent

    Mes quelle est cette « chose » que vous n’avez pas bien compris ;-)

     

    kotikk – Forum WEKA
    mar 18 sept 2018 18:53
    kotikk

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    désolé problème de téléphone ^^

    Merci beaucoup pour ces éclaircissements.
    Mais pourriez-vous m’expliquer une chose que je ne comprends pas trop

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mar 18 sept 2018 18:59
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    dans le second paragraphe de l’article L234-6 du CR, est dit

    « Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un accident de la circulation ou l’auteur présumé d’une des infractions aux prescriptions du présent code autres que celles mentionnées au premier alinéa.

    Si j’ai bien compris, le permier alinéa concerne les infractions avec une peine complémentaire de suspension de permis de conduire.

    « Les infractions au présent code »  c’est lesquelles?

    Toutes les autres infractions  prévues par le code de la route et qui n’ont pas comme peine complementaire la suspension du permis de conduire?

    Merci ^^

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mar 18 sept 2018 19:05
    dheninvincent59
    Brigadier
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vincent,

    C’est exactement ça (même si cet alinéa était un peu passé à l’as dans ma première réponse ;-) , et cela confirme votre compétence générale pour le contrôle d’alcoolémie avec l’autorisation d’un OPJ.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 19 sept 2018 9:43
    kotikk

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    Bonjour,

    L’article L. 234-9 du code de la route donne t’il la possibilité aux APM de procéder, après accord OPJ, à un DIA sur un conducteur ayant commis une infraction qui ne prévoit un tel dépistage ou une suspension de son permis de conduire (exemple feu stop non conforme) ?

    Je constate sur plusieurs sites d’avocats que cet article permet uniquement les contrôles préventifs limités dans l’espace-temps sur instruction du PR ou OPJ et non pas au bon vouloir  sur toutes les infractions au code de la route. Il existe également une circulaire qui semble confirmer cet avis.

    Relax94,

    Circulaire du 6 décembre 1990 relative à l’application de la loi no 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

    Paris, le 6 décembre 1990.

    I. – Mise en oeuvre du nouveau régime du contrôle préventif
    d’alcoolémie prévu par l’article L.3 du code de la route

    La loi no 78-732 du 12 juillet 1978 avait soumis les contrôles d’alcoolémie – qui nécessitaient alors, de manière systématique, que les vérifications biologiques soient faites au moyen de prises de sang – à l’autorisation préalable du procureur de la République qui devait, en outre, préciser la date des opérations et les voies publiques sur lesquelles elles pourraient avoir lieu (cf. Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 1987, Bull. Crim. 87, no 372, p. 988).
    Par la loi no 90-977 du 31 octobre 1990, le législateur a souhaité multiplier les contrôles préventifs d’alcoolémie et assouplir leur mise en oeuvre sans modifier leur nature juridique. Il s’agit d’opérations de police judiciaire, diligentées à ce titre sous la direction du procureur de la République.
    Le nouvel article L.3 prévoit en effet que les contrôles seront effectués,
    même en l’absence d’infraction préalable, soit sur instruction du procureur de la République – lequel n’aura plus à déterminer préalablement les lieux et dates des opérations – soit sur initiative des officiers de police judiciaire.
    Le pouvoir d’initiative donné aux officiers de police judiciaire concerne aussi bien ceux visés à l’article 16 du code de procédure pénale que ceux mentionnés à l’article L.23-1 du code de la route.
    La loi prévoit également que les opérations de dépistage pourront être effectuées par des agents de police judiciaire agissant sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire précités.
    Si la loi n’exige pas, en posant ces deux conditions, que l’officier de police judiciaire se trouve nécessairement présent sur les lieux où s’effectuent les opérations de dépistage, elle n’en requiert pas moins que son autorité puisse effectivement s’exercer.
    Ainsi, lorsque l’officier de police judiciaire donnera aux agents de police judiciaire l’ordre d’exécuter des opérations de dépistage au cours d’une de leurs missions, il devra mentionner les temps et les lieux déterminés au cours desquels ces contrôles pourront avoir lieu.

    relax94 – Forum WEKA
    jeu 27 déc 2018 10:35
    relax94

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Relax,

    Sans doute, à ceci prêt que votre circulaire date de 1990 tandis que la dernière modification de l’article L. 234-9, elle, date de 2011, donc à priori s’il existe une suspicion d’état d’ivresse à l’occasion d’un contrôle effectué à la suite d’un très grand excès de vitesse , les policiers municipaux peuvent procéder à un DIA après en avoir informé l’OPJ, il ne s’agit pas d’un examen préventif étendu à toutes les infractions au Code de la route, mais d’un examen ciblé sur les infraction les plus graves et seulement possible en cas du suspicion avérée.

    Pour le reste, les avocats qui souhaitent attirer des clients sont capables de bien des circonvolutions sur Internet ;-)

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 27 déc 2018 11:45
    kotikk

    Auteur Weka

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