Avis service des domaines

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    En cas de dation d’un bien immobilier entre deux personnes publiques, le service des domaines doit-il fournir un avis ?

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Non, l’intervention du service des domaines à l’occasion d’une dation en paiement est uniquement prévue pour le règlement de l’impôt, par l’annexe II au CGI (art. 384 bis), mais elle ne concerne pas les opérations entre personnes publiques.

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

    En savoir plus