Bail commercial

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    Je souhaiterais savoir si le bail assorti d’une promesse de vente pouvait être appliqué à un immeuble destiné à recevoir une activité commerciale (garage mécanique) ? Les articles L 312-2 et L 312-3, L 312-24 à L 312-31 du code de la consommation ne mentionnent pas ce type de bien.

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Les baux commerciaux ne sont pas régis par le code de la consommation mais par le décret du 30/09/1953, ainsi que par le code de commerce notamment par ses articles articles L 145-15, L 145-16 et L 145-45. Il est tout à fait possible de conclure un bail assorti d’une promesse de vente.

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

    En savoir plus