Barres stop sticks pour véhicules en fuite

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    Bonjour,

    Il existe depuis quelques temps des matériels de type barres STOP STICK, qui permettent de stopper un véhicule qui refuserait d’obtempérer par exemple à une injonctions de s’arrêter.

    savez-vous si ce type de matériel est autorisé en police municipale, et quelles sont ces conditions réglementaires de mise en œuvre eu égard à la réglementation éventuelle en vigueur ou les cas autorisés, le cas échéant, pour le déploiement de ces barres ?

    Je vous remercie.

    michael.dolet – Forum WEKA
    jeu 23 nov 2017 18:18
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michael,

    Les stop-stick ou DIVA (dispositifs d’interception des véhicules automobiles) peuvent être utilisés par les policiers nationaux (article 25-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995) à condition que le matériel soit conforme aux normes techniques définies par l’arrêté du 23 octobre 2006, l’emploi des herses métalliques à pointes fixes étant proscrit depuis cette date. L’utilisation des stop-stick doit être décidée en fonction des critères suivants :
    – caractéristiques du véhicule à arrêter (4 roues sauf quadricycle) ;
    – conditions de l’intervention (surfaces dures : asphalte, béton ou bitume) ;
    – prescriptions techniques et de sécurité contenues dans la notice d’accompagnement (pas de projection du DIVA depuis un véhicule en raison du caractère aléatoire de cette manœuvre et des risques engendrés. Projection sur le sol devant un véhicule en fuite, mais ni dans une courbe ni dans un virage ni à proximité. Le DIVA doit être positionné perpendiculairement à la progression prévisible du véhicule. Le matériel est contrôlé tous les 6 mois).

    Les policiers nationaux peuvent utiliser ces dispositifs dans les cas suivants :
    – lorsque le conducteur ne s’arrête pas à leurs sommations ;
    – lorsque le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à mettre délibérément en danger la vie d’autrui ou d’eux-mêmes ;
    – en cas de crime ou délit flagrant, lorsque l’immobilisation du véhicule apparaît nécessaire en raison du comportement du conducteur ou des conditions de fuite.

    A ma connaissance, il n’existe pas de disposition équivalente pour les policiers municipaux or, compte-tenu des risques liés à l’utilisation des DIVA (perte de contrôle du véhicule, accident), vous ne pouvez pas en faire usage tant qu’une disposition légale ne vous autorise pas expressément à le faire. Dans ce cas précis, le silence de la loi ne vaut donc pas autorisation, même si paradoxalement les stop-stick sont conçus pour sécuriser l’immobilisation de véhicules dont les conducteurs ont un comportement dangereux pour eux ou pour autrui.

    L’instruction PN/cab/n°08-2387-D du 18 avril 2008 définit les principes et modalités d’emploi des stop-stick par les policiers nationaux. Leur usage est réservé aux personnels revêtus de leurs uniformes ou d’insignes extérieurs. Ses personnels doivent surtout être formés par des moniteurs avant de maîtriser les conditions d’utilisation des DIVA, notamment grâce à une lecture commentée de la notice d’accompagnement. Sans formation, même les policiers nationaux ne peuvent pas utiliser de stop-stick, à fortiori, les policiers municipaux non formés n’ont donc pas la possibilité de le faire. Désolé Michael.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 24 nov 2017 0:56
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci beaucoup Kotikk pour ces précieux renseignements.

    Patience jusqu’à la formation éventuelle et l’autorisation légale…

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    ven 24 nov 2017 22:00
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants