base réglementaire paie 30 ou 31 jours

[mar 29 avr 2014 10:23 kirui]

Bonjour j’aimerais connaitre la base réglementaire qui permet de payer les salariés sur 30 jours ou 31 jours (si 31 jours sur le mois) j’ai eu le texte entre les mains mais pas moyen de retomber dessus…

 

Merci

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[mar 29 avr 2014 17:59 barcouzareau.j Auteur Weka Responsable RH Mairie : 20000 – 100 000 habitants]

Le décret n°62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique stipule que les traitements et les émoluments assimilés aux traitements  se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Toute décision ayant un effet sur la rémunération obéit donc à la règle du trentième…..même en février.

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[mar 27 mai 2014 9:00 kirui]

qu’en est il pour les non titulaires ? mon TP me fait valoir la régle du nombre de jours travaillés.

 

Merci

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[mar 27 mai 2014 9:33 barcouzareau.j Auteur Weka Responsable RH Mairie : 20000 – 100 000 habitants]

Pour les non titulaires mensualisés, la règle est la même

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