Votre partenaire au téléphone pour sécuriser vos décisions quotidiennes : échangez en direct et en illimité avec nos experts spécialisés du secteur public.
Bonjour j’aimerais connaitre la base réglementaire qui permet de payer les salariés sur 30 jours ou 31 jours (si 31 jours sur le mois) j’ai eu le texte entre les mains mais pas moyen de retomber dessus…
Le décret n°62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique stipule que les traitements et les émoluments assimilés aux traitements se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Toute décision ayant un effet sur la rémunération obéit donc à la règle du trentième…..même en février.