besoin entre fin d'accord-cadre multiattributaire et notification du suivant

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    Bonjour,

    Notre accord-cadre de 2 lots (1 multiattributaire, 1 mono attributaire) passé en procédure formalisée prend fin dans un mois et il y aura un laps de temps de quelques semaines entre la notification du suivant :

    Nous nous posons la question quant à la solution juridique à privilégier dans le cas où un besoin naîtrait pendant cette période (autre que celle d’attendre l’accord cadre suivant):

    - avenant de prolongation ? (à passer avec les 3 opérateurs économiques titulaires du lot concerné multiattributaire de l’accord cadre pour pouvoir relancer une procédure de marché subséquent ?

    - le marché complémentaire (je ne vois pas comment ce pourrait être applicable a un lot d’ accord cadre multiattributaire : le passer avec le titulaire du dernier marché subséquent ? d’autre part les circonstances ne sont pas imprévisibles et il est difficile de prouver que la prestation ne peut pas être effectuée par une entreprise différente de celle qui a réalisé le marché subséquent)

    - utiliser l’article 76-VII qui permet de passer par un autre prestataire pour – de 10 000 euros (mais nous ne serons plus dans l’accord-cadre niveau timing, donc ça parait hors champ)

    - un MAPA ponctuel  reviendrait à saucissonner..

    - une autre solution ?

    Merci Beaucoup pour votre aide

     

     

    marion.granier – Forum WEKA
    mer 30 sept 2015 11:59
    marion.granier
    Juriste marchés publics
    Autres établissements publics

    La réponse de l'auteur

    Votre analyse est bonne sur la difficulté de prolonger l’accord-cadre par avenant.Idem pour le marché complémentaire. La solution idéale serait de notifier un marché subséquent avant la fin de durée de validité de l’accord-cadre couvrant le besoin jusqu’à la date probable de notification du nouveau contrat. Sinon, vous n’aurez pas d’autres possibilités que  de jouer la notion de besoin ponctuel pour conclure de manière isolée un marché particulier. Mais cette manière d’acheter pourrait vous être reprochée au regard du montant d’un besoin global qui devrait être pris en compte pour apprécier les seuils.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mer 30 sept 2015 15:07
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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    Je vous remercie.

    Concernant l’avenant de prolongation c’est clairement fastidieux mais juridiquement dans les clous ? (je ne modifie pas substantiellement le marché ? et pas de rupture d’égalité à partir du moment ou je prolonge chacun des titulaires de l’accord cadre de la même durée que je remettrais en concurrence pour le fameux besoin à venir…Parce  que la solution idéale est difficilement réalisable…

    Merci encore

    marion.granier – Forum WEKA
    mer 30 sept 2015 16:29
    marion.granier
    Juriste marchés publics
    Autres établissements publics

    La réponse de l'auteur

    Pour moi, il n’y a juridiquement pas de problème si tous les titulaires de l’accord-cadre acceptent l’avenant de prolongation et si la durée est limitée au temps de l’achèvement de la nouvelle consultation,

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mar 6 oct 2015 16:36
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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