Blocage retenue de garantie

Mots-clés 

  •  

    Peut-on bloquer une retenue de garantie alors que toutes les réserves ont été levées mais que des problèmes relevant de la garantie de parfait achèvement sont intervenus ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    La retenue de garantie doit être restituée dès que les réserves ont été levées, indépendamment de l’existence éventuelle de désordres relevant de la garantie de parfait achèvement.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Piloter vos marchés publics

    Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.

    En savoir plus