Bons de commande

Mots-clés 

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    Dans le cadre d’un appel d’offres pour un marché à bons de commande conclu pour 4 ans, les bons de commande émis la 3ème année devront-ils nécessairement trouver leur terme à l’issue de la 4ème année ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui. Les bons de commande doivent être émis au cours du marché et leur durée de validité doit s’inscrire également dans celle du marché.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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