cahier des charges de 1958 et vente de maison

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    Bonjour,

    La vente de ma maison n’a pas pu se concrétiser car elle est située dans un lotissement qui date de 1958. A l’époque il y avait un cahier des charges mais à ce jour personne ne le respecte. En 2007 nous avons agrandi cette maison dans les règles du PLU et à ce jour le notaire nous signale que nous aurions dû respecter ce cahier des charges soit à 4 mètres de la rue et non 3 mètres. Si je regarde toutes les maisons du lotissement, personne ne respecte ce cahier des charges. Est-ce une contrainte à la vente ? sachant que plusieurs maisons ont été vendues ! Suis-je obligée de récolter toutes les signatures des propriétaires et de demander au maire une annulation  de ce cahier des charges ?

    Est-ce vraiment un obstacle à la vente ?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement

     

    quiqui – Forum WEKA
    mar 1 nov 2016 20:34
    quiqui