Calcul incitation financière à la mutualisation

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    Une incitation financière à la mutualisation doit être mise en place dans la DGF des EPCI. Sais-t-on comment elle sera calculée et comment l’estimer ?

    Merci d’avance !

    Xavier.L – Forum WEKA
    mer 5 fév 2014 15:10
    Xavier.L
    Finances et comptabilité

    La réponse de l'auteur

    L’article 39 du projet de loi de développement des solidarité territoriales et de la démocratie locale (3ème projet de loi) modifie la répartition de la dotation d’intercommunalité à partir de 2015 en fonction d’un coefficient intercommunal de mutualisation.

    Ce coefficient correspond au rapport entre les rémunérations toutes charges comprises des personnels employés dans des service mutualisés ou mis à disposition par rapport au total des personnels employés dans des services fonctionnels sur le groupe territorial (commune et EPCI).

    C’est donc un ratio du poids des personnels « mutualisés » sur les fonctions RH, finances, marchés, juridique,… de l’EPCI par rapport au total du territoire.

    Cette dotation « mutualisation » devait représenter dans le projet de loi initial 10% de la dotation d’intercommunalité, mais cette référence à une part de 10% à été supprimé au cours du débat parlementaire.

    On ne peut à l’heure actuelle estimer qu’elle sera votre dotation de mutualisation pour 2015. Par contre, si votre intercommunalité n’a pas de services mutualisés ou d’agents mis à disposition sur des emplois fonctionnels, alors vous pouvez prendre l’hypothèse que votre dotation d’intercommunalité pourrait baisser de 10% en 2015.

    Cordialement,

    Pierre-Olivier HOFER

    Expert Weka

    Directeur associé, EXFILO, conseil en finances locales

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    lun 10 fév 2014 8:54
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
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