Calcul retenue de salaire pour absence de service

  •  

    Malgré mes recherches sur votre base documentaire je n’ai pas réussi a trouver tous les éléments réglementaires ou jurisprudentiels relatifs à l’absence de service fait et la conséquence en matière de rémunération dans un cas bien précis. En effet, à la lecture de la jurisprudence, je trouve à mon sens certaines incohérences.
    Pourriez vous donc m’aider dans cette recherche de références réglementaires (dont la jurisprudence) ? le cas d’espèce est le suivant : un agent ne répond pas à une mise en demeure de reprise de fonction le 1er janvier quid de sa rémunération de janvier ? Dans ce cas, peut on considérer au moment de la confection des rémunérations dues au titre de janvier que l’agent est en absence de service fait et donc qu’il n’a droit à aucune rémunération ? Dans ce cas la notion de portion saisissable et de part insaisissable doit il être mis en application ? (ou cela ne concerne t il que les retenues faites pour régulariser des périodes passées ?) La part insaisissable de la rémunération (le montant du RSA pour faire simple) doit elle tout de même être versée ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    La retenue sur salaire est de 1/60è pour un demi-journée et de 1/30ème au delà
    Elle ne peut porter sur la portion des sommes insaisissables au titre des articles L 3252-2 et suivants du Code du Travail (Voir CAA PARIS 06/12/2005 n°02PA3401 ; Conseil constitutionnel décision n° 87-230 du 28/07/1987 ; CE 27/06/2008 n°305356).

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer le personnel médical et hospitalier

    Pour une meilleure gestion du personnel médical et hospitalier au sein de votre établissement de santé.

    En savoir plus