Caméra embarquée

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    Bonjour,

    Hier on intervenait sur un accident de la circulation et le conducteur accidenté m’a proposé de visionner les images de sa caméra embarquée afin d’identifier le véhicule qui lui avait grillé la priorité.

    J’ai refusé en prétextant que ces images ne sont pas des preuves et qu’il n’a pas le droit de filmer la voie publique mais je me demande si j’ai bien fait ? Après tout, qu’est-ce qui m’empêchait d’y jeter un coup d’œil, au moins pour connaître le numéro de plaque d’immatriculation de l’autre véhicule ?

    Qu’en pensez-vous ?

    P.

    petesarpol – Forum WEKA
    lun 20 jan 2014 12:15
    petesarpol
    Chef de police municipal

    La réponse de l'auteur

    Vous êtes trop scrupuleux en effet, mais si vous avez raison de penser que les images de caméras embarquées ne sont pas « légales » lorsqu’elles n’ont pas été réalisées par des organismes autorisés (services de police, gendarmes, pompiers), toutefois, rien ne vous empêchait de préciser dans votre rapport d’intervention : « après visionnage des images de la caméra embarquée dans le véhicule de Mme/M…, le numéro de la plaque d’immatriculation de l’autre véhicule impliqué dans l’accident semble être (n° de la plaque en question) ».

    Vous pourriez objecter qu’un rapport basé sur un mode de preuve illégal sera annulé par le juge ou considéré comme inexploitable par le procureur mais vous auriez tort de penser que des enregistrements vidéo embarqués constitue des preuves illégales. La CNIL précise bien que les « particuliers ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile » mais, la seule limite à l’admissibilité pénale des preuves réside dans la loyauté des procédés employés pour les obtenir, et encore cette loyauté concerne-t-elle seulement les pouvoirs publics. Lorsqu’il s’agit de particuliers, les cours d’appel sont obligées d’examiner la valeur probante des documents qui leurs sont présentés (même s’ils le sont par l’intermédiaire de la police), peu importe la manière dont ils ont été obtenus (cf. article 427 du code de procédure pénale et Cass. Crim., 15 juin 1993, Fédération française de karaté, n° 92-82509) , la Cour de cassation a même récemment reconnu la légalité d’enregistrements audio obtenus à l’insu des personnes enregistrées (Cass. Crim., Liliane Y., 31 janvier 2012, n ° 11-85464, bull. Crim. 2012, n° 27).

    Par ailleurs, des décisions de justice se sont déjà basées sur des enregistrements embarqués pour condamner un motard coupable d’excès de vitesse dont la caméra, tombée sur le bord de la route avait été récupérée par des gendarmes. Son avocat avait plaidé la nullité des poursuites en raison d’une atteinte à la vie privée, estimant que les forces de l’ordre n’avaient pas le droit de visionner les images d’une caméra trouvée sur la chaussée mais, le tribunal de Montauban n’a pas retenu cet argument (tribunal de police de Montauban, 7 juillet 2010). Il est très probable en effet que, dans ce type de circonstances, le contrôle du respect de la vie privée se limite à la protection des tiers (aux événements) qui ne doivent pas être identifiables sur les images.

    Il est également préférable que ces images soient horodatées et géolocalisées (des relaxes pour excès de vitesse ont déjà été prononcées parce que la datation des images était impossible ; cf. tribunal correctionnel de Nancy, 1er février 2008)  mais il ne s’agit pas d’une condition obligatoire dont l’absence vous empêcherait d’en mentionner existence et contenu dans votre rapport. N’oubliez pas que votre travail sera aussi utile au conducteur victime de l’accident lorsqu’il entreprendra les démarches auprès de son assurance.

    Cordialement,

    Eric

     

    Eric.T – Forum WEKA
    mer 29 jan 2014 11:54
    Eric.T

    Auteur Weka

    Chef de police municipal

    Eric.T a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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