Caméra en port individuel

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    Bonjour,

    je souhaiterais équiper mes agents d’une caméra individuelle, placée sur le gilet pare-balles afin que leur action soit filmée et par conséquent, assurer une défense éventuelle par rapport à certains individus qui provoquent les forces de l’ordre ou font des déclarations mensongères afin de mettre en cause des policiers, par vengeance gratuite.

    Ma question est la suivante : Y a t-il une réglementation particulière qui nous est imposée pour pouvoir utiliser ces caméras individuelles (style gopro) dans le cadre des missions exercées par les policiers municipaux ?

    Je vous remercie

     

    christiane.i – Forum WEKA
    mer 30 sept 2015 22:06
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,

    Même si le vide juridique sur cette question n’a pas encore été comblé, le gouvernement a précisé dans une réponse apportée à une question parlementaire que les dispositifs de caméras embarquées ou « caméra-piéton », « visent à sécuriser les interventions de voie publique, tout particulièrement lors des contrôles d’identité » ce qui constitue, je suppose, une définition assez proche des raisons qui vous poussent à équiper vos agents.

    Les expérimentations menées en police et gendarmerie permettront de préciser le cadre juridique pour l’emploi des « caméras-piétons » mais, n’ayez pas trop de craintes, même si la réponse ministérielle semble exclure les policiers municipaux de cette expérimentation, elle ne comportait aucune interdiction formelle et je crois que vous pouvez équiper vos agents avec ces caméras sans courir un risque juridique excessif (le vide juridique actuel sera probablement comblée par une loi et, on ne voit pas très bien quelle raison pourrait-être opposée à l’équipement des policiers municipaux. Les premiers retours d’expérience sont très positifs et le port de ces caméras est encouragé par le Défenseur des droits. Au pire, si la future loi limitait leur usage aux policiers nationaux et aux gendarmes, hé bien, vous rangeriez vos caméras au placard) mais il faut impérativement respecter et faire respecter à votre équipe, trois principes essentiels :

    – vos policiers devront absolument avertir les personnes qu’elles vont être filmées juste avant de mettre en marche leur caméra, cet avertissement devra être réitéré tant qu’ils ne sont pas sûrs d’avoir été entendu ou compris de tous les protagonistes.

    – Ils devront respecter la vie privée des citoyens garantie par les articles 9 du code civil et 226-1 du code pénal, autrement dit, ne jamais fixer d’image dans un lieu privé, comme l’a rappelé le gouvernement dans sa réponse ministérielle.

    – Les images enregistrées ne devront pas être conservées plus de 15 jours afin de respecter les règles de la CNIL, sauf enquête ou instruction judiciaire en cours, évidemment.

    Cette dernière remarque attire deux nouvelles observations de ma part. Si la question de la production des preuves issues des films tournés par les policiers ne soulève pas de problème particulier, les moyens de preuve étant libres en droit pénal (article 427 du CPP), celle de la déclaration des caméras à la CNIL pose problème, en revanche. Et là, j’avoue que je cale.

    Je vous soumets deux hypothèses à vous de juger quel risque vous souhaitez prendre. Soit vous faite le pari de déclarer ces équipements sous couvert des procédures de droit commun encadrant les déclarations des systèmes de vidéosurveillance à la CNIL avec un double risque : puisqu’il ne s’agit pas de caméras fixes, comment allez-vous présenter votre dossier de demande sachant que vous ne parviendrez jamais à définir ni l’endroit où ces caméras se trouvent, ni leur angle de prise de vue, et pour cause. Second problème, vous voir opposer un refus d’autorisation par la CNIL en raison du risque d’atteinte à la vie privée et vous retrouver clairement dans l’illégalité si vous décidiez quand-même d’équiper vos agents. Ou alors, profiter du vide juridique pour ne rien déclarer, en partant du principe que ce qui n’est pas interdit en France est autorisé, principe sur lequel prospère d’ailleurs tout vide juridique. Pour ma part je choisirais cette option, mais ce n’est pas moi qui en assumerais les conséquences.

    Je vous souhaite bon courage Christiane,

    Cordialement

     

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 1 oct 2015 0:22
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci beaucoup pour ces éléments de réponse. Bonne journée

     

    christiane.i – Forum WEKA
    jeu 1 oct 2015 11:51
    christiane.i