Caméra piéton et CNIL

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    Bonjour,

    notre service va acquérir des caméras piétons, eu égard au décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 autorisant les policiers municipaux à utiliser ce type de matériel jusqu’au 3 juin 2018.

    Aussi, dans les conditions du décret, il est évoqué que le service doit transmettre à la CNIL un engagement de conformité qui fait référence aux dispositions du décret cité supra en précisant le nombre de caméras et le service utilisateur.

    malgré les recherches sur le site de la CNIL, impossible de trouver ce document qui peut faire référence à ce décret.

    Fait-il patienter ou cet engagement de conformité est-il disponible ?

    Je vous remercie

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    mer 28 déc 2016 17:25
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Michael,

    Vous avez le choix, soit vous remplissez ce formulaire :

    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13810.do

    Soit vous suivez le chemin que vous indique elle-même la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichier

    Sur cette page (que vous avez sans doute déjà consultée) vous trouverez un onglet « Engagement de conformité à un texte de référence de la CNIL » qui vous invite à commencer votre saisie. Vous devrez probablement « signer » cet engagement à un moment ou à un autre au cours de la procédure d’enregistrement ?

    Tenez-nous au courant,

    cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 28 déc 2016 21:32
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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    Merci Kotikk pour votre réponse,

    j’ai bien téléchargé le document d’engagement de conformité. Cependant, dans les références du texte, il ‘y a aucun fichier CNIL qui relate le décret n°2016-1861.

    Soit la CNIL n’a pas encore mis en ligne ce fichier à déclarer relatif aux caméras piétons, soit il nous faut peut-être choisir un fichier à déclarer qui figure déjà dans la liste proposée mais de façon générique (fichier AU016 par exemple).

    Je vais tenter de contacter la CNIL.

    Bonnes fêtes de fin d’année

    michael.dolet – Forum WEKA
    jeu 29 déc 2016 17:45
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Michael,

    J’hésite sur le formulaire AU016 puisqu’il est réservé aux « traitements, informatisés ou non », mis en œuvre pour la gestion des missions de police municipale  « à l’exception de celles ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales » mais vos caméras serviront aussi à cela, n’est-ce pas ?

    Je suis perplexe, mais l’AU046 (suivi du contentieux) ne semble pas coller non plus parfaitement avec la définition que l’on peut se faire des enregistrements issus des caméras-piétons ? Votre service conservera-t-il les images ? je suppose que oui, dans ce cas, j’opterai plutôt pour la 046, puisque la CNIL n’a pas encore eu le temps de créer une AU spécifique à ces caméras, si elle en a d’ailleurs l’intention.

    Je n’ai trouvé aucune AU spécifique aux données issues des systèmes de caméra de vidéosurveillance, laquelle aviez-vous utilisée, lorsque vous avez déclaré votre CSU ?

    joyeux Réveillon à vous aussi Michael,

     

     

     

     

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 29 déc 2016 18:16
    kotikk

    Auteur Weka

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    Bonsoir Kotikk,

    le formulaire est à disposition sur le site de la CNIL. Il s’agit du RU059, mis en ligne récemment.

    Bonne année

     

    michael.dolet – Forum WEKA
    mar 3 jan 2017 22:19
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Ok génial … un problème de résolu :-)

    kotikk – Forum WEKA
    mar 3 jan 2017 23:52
    kotikk

    Auteur Weka

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