CANDIDAT EVINCE – MOTIVATION REJET CANDIDATURE

Mots-clés 

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    Nous avons informé un candidat du rejet de sa candidature dans le cadre d’un MAPA. Celui ci nous demande de motiver notre rejet et surtout à pouvoir consulter et à connaître le prix de l’offre retenue ? En a t il le droit ? L’autoriser à consulter ne serait ce pas enfreindre le principe de concurrence loyale ?

    epsoms80 – Forum WEKA
    jeu 2 mai 2013 13:20
    epsoms80

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    L’article 83 du code des marchés publics précise en la matière que : « Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n’a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l’article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d’une demande écrite à cette fin.

    Si le candidat a vu son offre écartée alors qu’elle n’était aux termes de l’article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l’accord-cadre« .

    Par conséquent, le candidat évincé qui en fait la demande, a droit à connaître les motifs de rejet de sa candidature ou de son offre, ainsi que les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue et le nom du ou des attributaires du marché ou de l’accord-cadre.

    Cordialement

    Aurélie ARM

    aurelie.arm – Forum WEKA
    lun 27 mai 2013 10:39
    aurelie.arm

    Auteur Weka

    aurelie.arm a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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