Candidats DSP

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    Dans le cadre d’une délégation de service public, peut-on poser des questions aux candidats sur leurs offres en dehors de toute audition ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Il semblerait que les questions aux candidats ne puissent être posées que lors de la phase de négociation.
    Dans ce cadre, la jurisprudence a rappelé (CE 18/06/2010 CU Strasbourg n°336120 CE 21/05/2010 CU Bordeaux n°3348454) qu’aucune règle n’encadre les modalités d’organisation des négociations pourvu que l’égalité de traitement entre les candidats soit respectée, et que la phase de négociation sert à faire évoluer les offres des candidats afin qu’elle répondent au mieux aux attentes de la personne publique. Dès lors, sous réserve du principe de respect d’égalité entre les candidats, il est possible à ce moment là de leur poser toutes questions utiles.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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