Candidature écartée ?

Mots-clés 

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    Dans le cadre d’un MAPA, une candidature peut-elle être écartée au motif que le candidtat n’a pas donné satisfaction dans l’exécution de précédents marchés ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    La jurisprudence considère que la personne publique ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés, sans rechercher si d’autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties (CE, 10 juin 2009, n° 324153, Région Lorraine).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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