Carrière Gendarmerie/Police Municipale

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    Bonjour

    Je suis actuellement Gendarme âgé de 46 ans totalisant 26 ans de service plus 3 ans de bonification pour service en outre-mer.

    Un Maire d’une commune me propose le poste de chef de police municipale.

    Pourriez-vous me renseigner sur les conditions de départ à la retraite me concernant si j’acceptais ce poste.

    Merci par avance.

    davidson – Forum WEKA
    lun 30 mai 2016 21:00
    davidson

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Davidson,

    Deux situations peuvent se présenter. Depuis le 1er janvier 2015 (loi n°2014-40 du 20 janvier 2014), le cumul de la pension de retraite d’un fonctionnaire avec une rémunération est soumis à plafonnement, quel que soit l’employeur (public ou privé). Ce plafonnement est calculé sur la base du tiers de la pension de retraite (annuelle brute) auquel s’ajoutent 6 948 € (chiffre 1er janvier 2016), l’excédent de rémunération d’activité étant déduit du montant de la pension puisque la législation applicable au cumul d’une pension de l’État et d’une rémunération d’activité n’a d’effet que sur le paiement de la pension (sauf si vous êtes titulaire d’une pension élevée au grade supérieur (PAGS) qui sera alors annulée).

    Toutefois, si vous êtes retraité militaire et que vous avez atteint la limite d’âge de votre ancien grade (ou si vous êtes titulaire d’une pension de non officier rémunérant moins de 25 ans de services) vous pourrez cumuler pension et salaire sans aucune limitation, quelle que soit la date d’effet de votre pension. De la même façon, les pensionnés participant à des « activités juridictionnelles ou assimilées » (1) bénéficient d’un cumul intégral.

    Pour pouvoir bénéficier de ce cumul vous devrez préalablement liquider votre pension militaire et obtenir l’attestation de cette liquidation. Pour rappel, celle-ci est à taux plein si vous totalisez 27 ans au moins de services (2) et que vous êtes officier et 17 ans si vous ne l’êtes pas (3), mais vous pouvez aussi choisir de liquider une retraite partielle.

    Théoriquement la date d’effet de votre pension ne peut pas être antérieure à la date à laquelle vous pourriez bénéficier de votre droit à une pension de vieillesse mais s’il existe bien une limite d’âge permettant aux militaires de prendre leur retraite (limite qui s’échelonne de 47 à 67 ans suivants les statuts) il n’y a pas véritablement d’âge minimal de retraite pour les militaires, vous pouvez donc liquider votre pension quel que soit votre âge.

    En termes de cumul des retraites, la règle générale applicable depuis le 1er janvier 2015 est la suivante : les cotisations vieillesse versées dans le cadre de la nouvelle activité ne permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf en cas de retraite progressive) mais les militaires bénéficient à nouveau d’une exception : leurs nouvelles activités leur permettent de continuer à se constituer des droits à retraite auprès des régimes de base et complémentaire pour lesquels ils vont désormais cotiser.

    Pour résumer, si vous avez atteint « la limite d’âge de votre ancien grade » vous pourrez cumuler pension et salaire et cumuler vos deux retraites, sinon votre cumul pension/salaire sera plafonné mais vous pourrez tout de même cumuler vos retraites.

    Cordialement,

    (1) cette notion relativement large englobe-t-elle les emplois en police municipale ? je ne le crois pas, car il s’agit d’emplois « juridictionnels » autrement dit « en juridiction », mais cela demande toutefois à être vérifié.

    (2) A partir de 2016, les militaires ont droit à une bonification automatique d’un cinquième de leur durée totale de service, au-delà de 15 à 17 années effectuées (dans la limite de 5 ans). Cette bonification s’ajoute-t-elle à votre bonification Outre-Mer ? Je ne peux pas vous l’assurer mais c’est probable.

    (3) Si l’âge limite vous permettant de prendre votre retraite est inférieur à 57 ans, ou si vous prenez votre retraite avant 52 ans, en tant qu’officier vous devrez totaliser 29,5 années (118 trimestres) de service ou 19,5 ans (78 trimestres) si vous ne l’êtes pas, pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.

    kotikk – Forum WEKA
    mar 31 mai 2016 14:36
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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