Carte de résident

  •  

    Bonjour,

    Est que la police municipale est compétente pour délivrer un avis concernant la délivrance d’une carte de résident : préciser les éléments en possession illustrant la volonté ou non de l’intéressé de s’intégrer dans la société française.

    Merci d’avance

    PMGRTZ – Forum WEKA
    lun 3 déc 2018 15:30
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Si j’ai bien compris quelqu’un vous demande d’apporter, en tant que service de police municipale, des éléments permettant de préciser si telle autre personne s’est bien intégrée en France et quels sont les éléments sur lesquels vous basez votre avis ?

    S’il s’agit d’un « avis informel » je ne vois pas ce qui pourrait s’opposer à ce que vous fournissiez les éléments en votre possession à titre informatif, s’il s’agit d’une demande d’avis « officiel », en revanche, la réponse est non, mais pour être certain de ne pas vous dire de bêtise, ce serait mieux que je sois sur d’avoir bien compris la situation.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 3 déc 2018 22:38
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Nous devons rédiger un rapport d’information au Maire, est ce un acte officiel?

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mar 4 déc 2018 14:53
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Même s’il n’est pas transmis au procureur mais au maire,  ce rapport relate des faits que vous avez vous-même constatés ou que l’on vous a « rapportés » , il constitue donc un des « éléments » (sinon le principal) sur lesquels le maire va baser sa décision, on peut donc le classer parmi la catégorie des « actes officiels » dans la mesure où il va permettre à une autorité administrative de prendre une décision qui fait grief.

    En revanche, si vous entendez la définition d’un « acte officiel » comme celle d’un acte faisant fois jusqu’à preuve contraire, alors la réponse à votre question est non, dans la mesure ou les rapports établis par des agents de police municipale  ne valent – d’une manière générale – qu’à titre de « simples renseignements », tandis que vos PV, eux, font foi jusqu’à preuve contraire.

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 4 déc 2018 17:31
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    La réponse de l'auteur

    Ouups …  « sur lesquels le préfet va baser sa décision » ;-)

    kotikk – Forum WEKA
    mar 4 déc 2018 17:35
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci Kotikk

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mer 5 déc 2018 18:51
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants