Casier judiciaire et titularisation

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    Dans quelle mesure les mentions portées sur le casier judiciaire (bulletin numéro 2) d’un agent peut il faire obstacle à sa titularisation?

    Mentions portées :

    - jugement du tribunal correctionnel 2010 : ABUS DE CONFIANCE condamnation à 60 H de TIG

    -jugement du tribunal correctionnel 2011 : VOL CONTREFAÇON OU FALSIFICATION DE CHÈQUE USAGE DE CHÈQUE FALSIFIE ESCROQUERIE Condamnation à 6 mois d’emprisonnement avec sursis

    -jugement du tribunal correctionnel 2012 : VOL (récidive) CONTREFAÇON OU FALSIFICATION DE CHÈQUE ESCROQUERIE (récidive).

    Merci pour vos réponses.

    Martine.P – Forum WEKA
    mar 19 fév 2013 14:58
    Martine.P
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    Il appartient à l’autorité territoriale de déterminer si les mentions portées au bulletin n°2 sont compatibles avec les fonctions exercées par l’agent. Mais cette appréciation doit intervenir au moment où la personne acquiert la qualité de fonctionnaire, c’est à dire à la nomination en qualité de stagiaire.

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    lun 25 fév 2013 12:06
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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