Casier judiciaire – titularisation d’un agent

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    Dans quelle mesure les mentions portées sur le casier judiciaire (bulletin numéro 2) d’un agent peut il faire obstacle à la titularisation de ce dernier ?
    Mentions portées : – jugement du tribunal correctionnel 2010 : ABUS DE CONFIANCE condamnation à 60 H de TIG -jugement du tribunal correctionnel 2011 : VOL CONTREFAÇON OU FALSIFICATION DE CHÈQUE USAGE DE CHÈQUE FALSIFIE ESCROQUERIE Condamnation à 6 mois d’emprisonnement avec sursis -jugement du tribunal correctionnel 2012 : VOL (récidive) CONTREFAÇON OU FALSIFICATION DE CHÈQUE ESCROQUERIE (récidive).

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    L’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : … 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ;…. ».
    Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination, sous le contrôle du juge administratif, d’apprécier si ces mentions sont compatibles avec l’exercice des fonctions. Cet examen consiste à vérifier la compatibilité des mentions figurant au casier judiciaire avec les fonctions à exercer. Il n’existe pas de liste de mentions incompatibles.
    La compatibilité est réalisée au cas par cas, au moment de la nomination, en fonction de critères tels que :
    - la nature de l’emploi à pourvoir ;
    - le niveau de responsabilité ;
    - le délai écoulé depuis la peine infligée ;
    - les circonstances des faits sanctionnés.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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