Casier judiciaire

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    Bonjour,

    L’extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire est à demandé lors d’un recrutement pour vérifier si ce qui est éventuellement inscrit sur le casier est compatible avec les fonctions que l’on veut confier à la personne.

    Mais doit-on et peut-on faire des demandes de bulletin n°2 pour des agents en activité depuis de nombreuses années afin de vérifier que « rien de nouveau » y soit inscrit ?

    Merci de votre réponse

    Bien cordialement

    christine.r7692 – Forum WEKA
    mar 5 mar 2013 15:50
    christine.r7692
    Mairie : 0 – 500 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Pour les fonctionnaires, l’article 5  2° de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que pour être fonctionnaire les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l’exercice des fonctions.

    Pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale, l’article 2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 prévoit que les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l’exercice des fonctions.

    Il n’existerait aucune obligation imposée par les textes pour la collectivité employeur de solliciter le bulletin n°2 de l’agent déjà recruté et en poste depuis plusieurs années.

    Néanmoins, si l’administration a connaissance d’éléments graves concernant l’agent, elle pourrait solliciter le bulletin n°2; tout dépend de la fonction exercée par l’agent et des responsabilités de ce dernier.

    A mon sens, une demande abusive de communication du bulletin n°2 du casier judiciaire (qui ne reposerait sur aucun fait précis et alors que l’agent donnerait toute satisfaction) pourrait être considérée comme une atteinte à la vie privée de l’agent.

    Il convient de préciser que la demande de communication du bulletin n°2 se fait auprès du Casier Judiciaire National à Nantes désormais sur Internet auprès d’un site dédié à cette fin.

    Cordialement,

    aurelie.arm – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 12:28
    aurelie.arm

    Auteur Weka

    aurelie.arm a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Les contractuels

    Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels.

    En savoir plus

    Bonjour a tous

    je suis actuellement étudiante et j’ai besoin d’un extrait de casier judiciaire. Ma mère a déjà fait une demande et elle a demandé le B3.

    La demande a était fait sur le site http://www.extraitdecasierjudiciaire.com.  Quelqu’un a déjà testé ce site web ou équivalent? si c’est le cas je suis preneur d’un éventuel retour d’expérience de votre part.

    merci

     

    wk_sharonkend5510@gmail.com – Forum WEKA
    ven 13 juin 2014 13:10
    lili10

    Bonjour Lili,

    Pour ma part j’avais fait une demande en utilisant le formulaire du site du ministère de la justice : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

    Çà avait très bien fonctionné, j’ai reçu l’extrait par courrier très rapidement.

    Sasa.P – Forum WEKA
    lun 23 juin 2014 15:20
    Sasa.P
    Ressources humaines territoriales
    Mairie