CCAP et pénalités de retard

Mots-clés 

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    Peut-on modifier unilatéralement les dispositions du CCAP concernant les pénalités de retard ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, mais il est possible de le faire par voie d’avenant pour autant que cette modification ne remette pas en cause les conditions initiales de la mise en concurrence.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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