CDI agent vacataire

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    Dans quelles conditions un agent vacataire renouvelé régulièrement a-t-il vocation à obtenir un CDI ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    L’article 21 de la loi du 12 mars 2012 subordonne le droit à obtenir un CDI pour les agents territoriaux contractuels à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la loi.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

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