Censure du contrôle de légalité ?

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    Le régime des heures supplémentaires de la ville n’étant pas conforme à la législation en vigueur, une délibération de régularisation encourt-elle la censure du contrôle de légalité en ce qui concerne la situation passée ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Le risque de censure d’une telle délibération de régularisation apparaît faible.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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