Centre supervision urbain

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    Bonjour,

    Pour effectuer une relecture dans le centre de supervision urbain, faut-il obligatoirement une réquisition judiciaire?

    PMGRTZ – Forum WEKA
    jeu 15 nov 2018 13:38
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Re-bonjour PMGRTZ,

    Si une personne désire accéder aux enregistrements la concernant, elle doit vous adresser directement sa  demande, dans ce cas la réquisition judiciaire n’est pas nécessaire.

    En matière de police il faut distinguer les opérations de police administrative et celles de police judiciaire. Dans ce derniers cas, ce sont les règles du CPP qui s’appliquent, donc tout OPJ ou magistrat qui voudrait relire certains enregistrements doit vous adresser une réquisition judiciaire en ce sens.

    En matière de police administrative – à condition que l’arrêté préfectoral autorisant votre système l’ait prévu – les policiers ou les gendarmes (habilités par leur chef de service) peuvent accéder aux enregistrements sans autre formalité.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 15 nov 2018 14:29
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    PMGRTZ – Forum WEKA
    jeu 15 nov 2018 14:54
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants