cession feux d'artifice

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    bonjour,

    Je voudrais savoir d’une part lors d’une vérification administrative des documents d’un établissement si le fait d’exposer des feux d’artifice K,K3,K4 à la vente peut être considéré  comme une cession en tant que telle ou faut il absolumment relever une vente entre le gérant et le client.

    Ensuite je voudrais savoir quels textes prévoit et réprime cette infraction qui constitue une infraction de 5ème classe

     

    fripouilles – Forum WEKA
    sam 24 oct 2015 16:40
    fripouilles

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Fripouilles,

    Si les feux sont exposés dans un magasin accompagné d’un prix ou même simplement mis en devanture, sans étiquette, il y a présomption de vente. Si vous jugez qu’ils sont – en réalité – cédés gratuitement, vous devrez le prouver.

    Par ailleurs les ventes et même les cessions de feux d’artifices ne sont pas interdites, elles sont simplement réglementées par le décret du 4 mai 2010 (n° 2010-455). Que dit ce décret :

     Que la cession à titre gratuit n’est pas interdite, pour peu que les produits cédés soient conformes « aux exigences essentielles de sécurité fixées par arrêté » (article 4), autrement dit conformes aux normes CE (directives 93/15/CEE du 5 avril 1993 et 2007/23/CE du 23 mai 2007) ;

    – que la vente des artifices de catégorie 1 (K1) est libre aux plus de 12 ans ;

    – que la vente des artifices de catégories 2 et 3 (K2, K3) est libre aux majeurs ;

    – que la vente des artifices de catégories 4 (K4) est libre aux majeurs titulaires d’un certificat. (Ces conditions sont fixées aux articles 27 et 28 du décret).

    Si ces produits ont été présentés au public ou utiliser lors d’expositions, de foires ou de démonstrations, sans marquage apparent, alors vous pouvez dresser un PV pour une amende de 5ème catégorie (article 31 du décret du 4 mai 2010),idem s’ils ont été utilisés lors d’une manifestation qui n’a pas été déclarée en mairie (article 4 et 9 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010).

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    dim 25 oct 2015 12:28
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    merci pour la réponse apportée

    fripouilles – Forum WEKA
    lun 26 oct 2015 22:58
    fripouilles