cession volontaire de marché entre pouvoirs adjudicateurs

Mots-clés 

  •  

    Bonjour,
    Le pouvoir adjudicateur  A  lance un marché et conclut un contrat. Ultérieurement,  il s’avère qu’une partie de ce marché porte sur le besoin du pouvoir adjudicateur  B. Cela signifie que « A » a été incompétent pour signer la partie du marché correspondant au besoin du B. Aujourd’hui, il s’agit de régulariser cette situation.

    Existe-t-il un obstacle à la cession volontaire d’une partie du marché de A à B  avec l’accord du cédé ?

    En vous remerciant pour votre réponse
    Cordialement
    Alicia

    andreani-a – Forum WEKA
    lun 19 déc 2016 18:22
    andreani-a

    La réponse de l'auteur

    A priori, vous pouvez conclure un avenant de transfert du marché,  mais la légalité de votre démarche peut être remise en cause car vous ne transférez qu’une partie du contrat et non la totalité du marché.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mar 20 déc 2016 12:05
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Marchés publics

    100 % de vos problématiques en marchés publics réunies en 1 seul outil

    En savoir plus

    Bonjour,

    Je m’interroge sur la durée d’un contrat conclu dans le cadre d’un marché.

    En droit civil, la prorogation d’un contrat modifie le contrat initial en le prolongeant. En revanche le renouvellement d’un contrat donne naissance à un nouveau contrat.

    Qu’en est-il  du droit des marchés ? L’intérêt de cette question est la loi applicable et notamment l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

    Un marché attribué avant le 1er avril 2016 est régi par l’ancien code des marchés publics. Mais ce même marché reconduit après le 1er avril 2016 donnera naissance à un nouveau contrat auquel s’appliquera l’ordonnance et décret. Est-ce que c’est un bon raisonnement ?

    Dans quel corps de règles il convient de chercher la solution, droit des marchés, droit administratif, droit civil ?

    En vous remerciant pour votre réponse
    Cordialement
    Alicia

    andreani-a – Forum WEKA
    lun 30 jan 2017 15:57
    andreani-a

     

    La reconduction s’entend comme étant le prolongement d’un même contrat, et non comme un nouveau marché.

    Donc il faut appliquer la réglementation applicable au marché public de base.

    Pièce(s) jointe(s)
    Vous devez être connecté pour voir les pièces jointes
    voilafarro – Forum WEKA
    mar 31 jan 2017 17:57
    voilafarro