CFE : réduction artisans et autres

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    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir quel type exact d’entreprises sont concernées par la réduction artisan et autres mutuelles/prévoyance. Je retrouve des mutuelles à proprement parlées (qui ne feraient que des mutuelles) mais je ne retrouve pas des sociétés d’assurance qui font aussi mutuelle (assurance auto, habitation et mutuelle). D’autre  part, les effectifs sont-ils à prendre en compte comme pour le cas des réduction artisans?

    Merci d’avance

    lturgon – Forum WEKA
    mer 13 août 2014 14:32
    lturgon

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Je ne suis pas certain de bien comprendre votre question, notamment quand vous faites références aux compagnies d’assurance.

    La réduction artisans de la cotisation foncière des entreprises (CFE), article 1468 du code général des impôts, octroie une réduction de base d’imposition aux artisans, c’est à dire aux personnes physiques ou morales employant 3 salariés au plus, et soit inscrit au registre des métiers, soit non inscrit au registre de métiers mais étant soumis au régime du micro-social. Enfin, les entreprises inscrites au registre de la batellerie artisanale sont aussi éligibles à cette réduction, lorsque ces entreprises ont moins de 3 salariés.

    Les mutuelles et sociétés d’assurances ne sont donc pas concernées par cette réduction.

    Par contre, certaines sociétés mutualistes agricoles sont exonérées de plein droit de la cotisation foncière des entreprises. Il ne s’agit pas ici d’une réduction de leur base d’imposition, il n’y a tout simplement pas d’imposition (article 1461 CGI). Sont concernées les organismes susceptibles d’adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel (point 3 de l’article 1461) et les caisses locales d’assurance mutuelle qui ont au plus 2 salariés ou mandataires rémunérés (point 4 de l’article précité).

    Cordialement,

    Pierre-Olivier HOFER

    Expert Weka, Directeur associé EXFILO

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    mer 17 sept 2014 11:36
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
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    Bonjour,

     

    Merci pour vos précisions. En fait, j’ai sur mon état 1081 définitf une ligne mutuelles/ instituts de prévoyance, je souhaiterais savoir que regroupe cette ligne avec une réduction de 60% des bases en 2013 et 40% en 2014. Une notion d’effectif est-elle à prendre en compte pour ces entreprises concernées par cette réduction ?

     

    Je vous remercie par avance.

    Je retrouve dans mes rôles certaines mutuelles qui auraient cette réduction (entreprises comportant le nom de mutuelle) et je ne retrouve pas des entreprises d’assurance qui font aussi de la mutuelle. Quelle est la distinction précise?

    lturgon – Forum WEKA
    ven 12 déc 2014 17:08
    lturgon