Changement de dénomination sociale du titulaire

Mots-clés 

  •  

    Faut-il modifier l’acte d’engagement en cas de changement de dénomination sociale du titulaire ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, l’acte d’engagement est intangible. Il suffit de conclure un avenant sur ce point.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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