Changement de régime de retraite en cours d'arrêt

[jeu 5 nov 2015 10:43 maitrerebout]

Bonjour,

Un agent Non titulaire affilié à l’IRCANTEC est placé en congé de grave maladie par le comité médical.

Au cours de son congé de grave maladie, la collectivité locale le stagiarise à la caisse de retraite CNRACL.

De ce fait, l’agent bénéficie t-il d’un nouveau congé de longue maladie (la grave maladie n’existant pas pour les agents CNRACL) pour une nouvelle période de 3 ans ou devons-nous décompter des 3 ans de longue maladie la période déjà accordée au titre du congé de grave maladie?

Nous ne savons pas si pour bénéficier de l’article 57 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984, il faut au moment de l’arrêt de travail initial, être affilié au régime CNRACL pour pouvoir bénéficier de ces dispositions.

Merci pour votre réponse.

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[jeu 12 nov 2015 15:48 barcouzareau.j Auteur Weka Responsable RH Mairie : 20000 – 100 000 habitants]

La nomination en qualité de stagiaire équivaut juridiquement à un recrutement. Or, pour être recruté il faut pouvoir présenter un certificat d’aptitude médicale.

Est physiquement apte à occuper un emploi public toute personne dont l’état de santé corporel et mental permet l’exercice des fonctions. Or apparemment, ce n’était pas le cas. Avant de répondre plus avant, confirmez ou non que ce certificat a été établi.

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[mer 18 nov 2015 13:04 maitrerebout]

Bonjour,

Après vérifications, il n’est pas établi que cet agent répondait à ces conditions, il est juste précisé sur l’arrêté de nomination « considérant que Mme X a satisfait aux conditions de recrutement »… qui elles, sont admnistratives mais non médicales.

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[mer 18 nov 2015 15:08 barcouzareau.j Auteur Weka Responsable RH Mairie : 20000 – 100 000 habitants]

L’absence de certificat vous pace dans une position délicate car vous avez nommé un agent qui ne remplissait pas toutes les conditions statutaires.  L’arrêté de nominationen qualité de stagiaire peut-il encore être retiré ? (délai de quatre mois)

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[jeu 19 nov 2015 14:27 maitrerebout]

Notre organisme a la qualité de société de courtage en assurance de risques statutaires. Il s’agit d’un acte qui a été pris par une collectivité territoriale que nous assurons pour la couverture des arrêts de travail de ses agents. L’acte ne peut plus être retiré car la nomination a été effectuée le 01/07/2015

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[mar 24 nov 2015 12:05 maitrerebout]

La collectivité ne pouvant revenir sur cette décision, savez-vous ce que la collectivité doit appliquer au niveau du type de congé ? ( cf ma demande initiale) L’agent repart-il sur un congé de longue maladie de 3 ans ou bien de ce type de congé doit être décomptée la période déjà accordée au titre de la grave maladie?

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[ven 27 nov 2015 17:28 barcouzareau.j Auteur Weka Responsable RH Mairie : 20000 – 100 000 habitants]

La situation étant irrégulière, il n’y a pas de réponse juridique adéquate. Il faut donc utiliser la solution qui sera le moins sceptible de recours contentieux, à savoir de redémarrer à zéro

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