Changement de SIRET et de régime fiscal

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    Bonjour,

    Dans un marché de prestations intellectuelles, le titulaire avait sous-traité une partie des prestations à un auto-entrepreneur nous soumis à la TVA. Or depuis la signature du marché et des DC4 cet auto-entrepreneur a :

    - Changer l’adresse de son siège social

    - Changer de régime fiscal. Il est maintenant soumis à TVA.

    Devons-nous faire un DC4 modificatif pour le changement de n°SIRET ou un certificat administratif suffit-il ?

    Faut-il faire un avenant pour indiquer le changement de TVA ?

    En vous remerciant,

    Cordialement,

     

    marie.bouriot – Forum WEKA
    lun 9 juil 2018 15:02
    marie.bouriot

    La réponse de l'auteur

    En principe, pour le changement d’adresse, un simple certificat administratif suffit, mais il se peut que le comptable public exige tout de même un avenant. Pour être sur de l’acte modificatif qui entraîne le changement de TVA, vous avez intérêt dans un seul acte « avenant » de procéder à l’ensemble des changements. Vous éviterez tout problème de rejet de paiement du comptable public.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mar 10 juil 2018 16:32
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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