Changement personnalité morale du titulaire

Mots-clés 

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    Comment acter du changement dans la personnalité morale du titulaire d’un marché public ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Le changement de titulaire d’un marché est acté par la passation d’un avenant de transfert (source : lettre collective n°144 M du 31 octobre 1972 sur les avenants aux marchés publics diffusée par instructions n° 72-144-B1 du 6 décembre 1972 et 99-064-B1-M0-M9 du 8 juin 1999).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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