Chien catégorisé

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    Bonjour,

    Quelle est la procédure quand le propriétaire d’un chien catégorisé a un casier judiciaire et souhaite obtenir un permis?

    Merci d’avance

    PMGRTZ – Forum WEKA
    jeu 22 nov 2018 15:26
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Si quelqu’un a été condamné  pour crime ou à une peine d’emprisonnement (avec ou sans sursis) pour délit, il ne peut détenir un chien dangereux (catégorisé 1 ou 2), à condition toutefois que cette condamnation figure bien sur son B2 (article L. 211-13 du code rural).

    Le maire peut donc demander la transmission  du bulletin, au service du casier judiciaire comme l’y autorise l’article L. 211-14 du code rural (voir également la circulaire CRIM2000.10.G4.23.10.2000 (NOR : JUSD200030181C) du 23 octobre 2000, si elle est toujours applicable).

    Si le bulletin de l’intéressé fait état d’une condamnation de ce type, il s’agit alors d’une « compétence liée » du maire qui ne peut accorder de permis de détention, puisque l’article L. 211-13 du Code rural l’en empêche.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 22 nov 2018 23:24
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    Nous sommes dans ce cas, faut-il aller chercher le chien?

    PMGRTZ – Forum WEKA
    lun 26 nov 2018 12:09
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Dans la mesure où vous disposez du pouvoir de faire appliquer les arrêtés municipaux et de saisir les chiens dangereux, oui, à un moment ou à un autre vous devrez sans doute aller le chercher.

    L’article L. 211-11 du Code rural et de la pêche maritime présume que la garde d’un chien dangereux assurée par une personne « interdite de détention » constitue un « cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques » et que ce danger oblige le maire (ou à défaut le préfet) à « ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie ».

    Avant de vous déplacer au domicile de l’intéressé il est donc impératif de faire adopter cet arrêté par le maire. Vous trouverez un modèle d’arrêté ordonnant le placement dans un lieu de dépôt à l’adresse suivante : http://www.nord.gouv.fr/Demarches-administratives/Autres-demarches/Chiens-dangereux/Les-pouvoirs-de-police-du-maire

    Dans cet arrêté, il vous faudra rappeler :

    –  que l’intéressé n’est pas autorisé à détenir un chien dangereux en application des articles L. 211-11 et L. 211-13 du Code rural et de la pêche maritime,

    – que l’euthanasie peut intervenir sans délai, après avis vétérinaire donné dans les 48 heures du placement de l’animal,

    –  que « les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d’euthanasie de l’animal » seront intégralement à sa charge.

    Une fois l’arrêté notifié à l’intéressé, accordez-lui un délai pour déposer lui-même son animal dans un lieu adapté à son accueil ou pour en confier temporairement la garde à un tiers (obligation d’un acte sous seing-privé, voir modèle annexe 3.5 de la circulaire du 17 février 2010 : circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/03/cir_30596.pdf) et informez-le qu’en cas de refus de sa part, le maire ordonnera à la police municipale de venir saisir son chien à son domicile pour le placer à la fourrière.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 26 nov 2018 21:37
    kotikk

    Auteur Weka

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    Merci pour la réponse complète

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mar 27 nov 2018 11:33
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants