Chien qui vit sur un balcon

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    Bonjour,

    nous connaissons actuellement une situation un peu spéciale : C’est à dire que dans une résidence privée et clôturée constituée d’une cinquantaine d’appartements, vit au deuxième étage un chien de type mini staff. Ce n’est pas la dangerosité éventuelle de l’animal qui est en cause mais plutôt son mode de vie.

    En effet, celui- vit en permanence sur son balcon de 3 m sur 1m. Il est nourri mais son propriétaire est très souvent absent. Ainsi ce sont des aboiements sans cesse qui troublent le voisinage ainsi que l’odeur fortement désagréable des excréments que le chien laisse sur le balcon et qui s’amoncellent de jour en jour.

    Le voisinage en a plus qu’assez et je les comprends. De plus, j’ai contacté le bailleur afin qu’il envoie une mise en demeure afin que le locataire agisse au plus vite.

    Quels sont les autres moyens mis à notre disposition pour agir ? sachant qu’aujourd’hui le soleil est bien présent et le chien n’avait pas à boire.

    Je vous remercie

    michael.dolet – Forum WEKA
    sam 27 août 2016 19:21
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michael,

     
    On peut estimer sans trop s’avancer, que cet animal est maltraité : laissé seul dans un espace restreint et dans ses excréments, sans possibilité de sortie, dehors toutes les nuits, sans eau sous le soleil …

     
    Malheureusement, le maire ne détient stricto sensu aucun pouvoir en matière d’animaux maltraités, il est compétent seulement pour les animaux dangereux ou errants. En revanche, l’article R. 214-17 du Code rural et de la pêche maritime interdit à toute personne de priver son animal domestique de la nourriture ou de l’abreuvement « nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce » et de « le placer et le maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents ».

     
    Si l’animal est « trouvé » en « état de misère physiologique » (le « vôtre » aboie sans cesse, c’est qu’il ne doit pas se sentir bien ? Et il ne peut pas boire) c’est le préfet qui doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ses souffrances. Les frais entraînés par la mise en œuvre des mesures qu’il décidera seront à la charge de son propriétaire. En pratique, c’est le maire et sa police municipale qui exécuteront ces mesures. Dans votre cas on peut penser à l’autorisation de défoncer la porte de l’appartement et de placer l’animal en fourrière après avoir prévenu son propriétaire, évidemment. La première étape est donc de prendre contact le plus rapidement possible avec la permanence de la préfecture et d’exposer les souffrances du chien et ses « mauvais traitements ».

     

    Autre solution vous procurer les coordonnées d’un vétérinaire-sanitaire qui peut « indiquer les mesures à prendre » au propriétaire d’un animal qu’il aurait « trouvé » dans des« locaux insalubres »(le balcon jonché d’ordures) (cf. article L. 214-16 du Code rural et de la pêche). Problème, il faut que ces mesures soient restées sans réponse pour que le vétérinaire puisse saisir le maire et le préfet en leur adressant « un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et de nettoyage qu’il a recommandées et qu’il juge utiles ». Le préfet peut alors ordonner, l’exécution de ces mesures même si« en cas d’urgence, le maire peut (aussi) prescrire des mesures provisoires ». Ces pouvoirs sont toutefois limités aux questions de salubrité et il ne peut pas ordonner des mesures motivées par le souci de protéger l’animal ni le retirer à son propriétaire, même en cas de « mauvais traitements »(compétence judiciaire). Second problème, les vétérinaires dépendants de la DDPP/DDCSPP (anciennement, direction départementale des services vétérinaires) interviennent avant tout dans les élevages professionnels.

     

    Mais il existe une troisième solution : Votre maire est compétent pour faire respecter le règlement sanitaire départemental (articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique). La plupart d’entre eux contiennent des dispositions relatives à l’insalubrité ou aux nuisances de voisinage (olfactives et sonores, notamment) causées par la présence d’un animal en habitation. Consultez le vôtre, et voyez si votre maire peut utiliser ses pouvoirs d’officier de police judiciaire afin de dresser procès-verbal pour constater une ou plusieurs infractions à ce règlement (articles L. 1312-1 du code de la santé publique et 16 du code de procédure pénale). Il revient aussi aux maires le soins d’adresser des injonctions aux particuliers qui ne se conforment pas aux dispositions du règlement, sauf urgence, car dans ce cas c’est au préfet d’agir (CE, 18 mars 1996, d’Hausen) et on en revient donc à notre première solution.

     

    Théoriquement, l’inaction de votre maire face à une violation du règlement sanitaire départemental est susceptible de caractériser une faute lourde engageant la responsabilité de la commune (CE, Lège-Cap-Ferret, 25 septembre 1987), mais il serait bien étonnant qu’une telle faute soit retenue dans notre cas de figure.

     

    Tenez-nous au courant, cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    sam 27 août 2016 20:40
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Bonjour Kotikk,

    je vous remercie pour toutes ces précisions. Finalement, le propriétaire de l’animal s’est manifesté et s’est séparé de son chien, en le confiant à la SPA. Encore une situation malheureuse mais qui aura au moins le bénéfice d’apporter des soins à l’animal, dans l’espoir qu’il soit rapidement adopté.

    Cordialement

    michael.dolet – Forum WEKA
    lun 29 août 2016 20:02
    michael.dolet
    Chef de police municipal
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Michael,

    Tant mieux, il n’y sera pas plus mal de toute manière et ça vous a évité de grimper sur une échelle jusqu’au balcon et… de vous faire mordre en plus.

    bonne journée,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 30 août 2016 9:29
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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