chiens mordeurs

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    Lorsque l’on évoque l’article L.211-14-2 du code rural : les chiens ayant mordu, faut-il comprendre uniquement morsure sur être humain, ou bien également sur des animaux (chien, chat …).

    Merci

    alain-catalano.n – Forum WEKA
    ven 10 juil 2015 10:01
    alain-catalano.n

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Alain,

    L’article L211-11 du code rural vise les chiens dangereux « pour les personnes ou les animaux domestiques » et l’évaluation comportementale que le maire peut imposer concerne tous les chiens ayant mordu soit un homme, soit un autre animal (domestique) en revanche, l’article L.211-14-2 impose au propriétaire de chien ou au vétérinaire de déclarer « tout fait de morsure d’une personne » mais pas les morsures touchant d’autres animaux, dans ce cadre – l’obligation de déclarer les morsures – il faut donc uniquement comprendre les morsures sur un être humain.

    Bonne journée,

    cordialement

    kotikk – Forum WEKA
    sam 11 juil 2015 22:49
    kotikk

    Auteur Weka

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