circulaire relative à l'état civil datée du 23 juillet 2014

Mots-clés 

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    Pour votre bonne information, vous trouverez ci-dessous le lien vers une circulaire relative à l’état civil, datée du 23 juillet 2014 qui apporte des précisions sur :

    - l’usage des signes diacritiques et ligatures dans les actes d’état civil,

    - les modes de transcription des décisions d’adoption plénière de l’enfant du conjoint,

    - la constitution du dossier de mariage,

    - la mention « victime du terrorisme » créée par la loi du 21 décembre 2012

    - la délivrance des livrets de famille.

    Bonne lecture !

    http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1412888C.pdf

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    ven 29 août 2014 14:59
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

    marie-chris3525 a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Weka Intégral Service à la population

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