clause de révision de prix non appliquée

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    Bonjour,

    Que faire dans un marché de services, si le prestataire titulaire omet d’appliquer la révision de prix prévue au CCAP? En l’occurrence, il est inscrit que c’est une possibilité pour le titulaire de réviser son prix à la date d’anniversaire avec une formule précise (et non une obligation).

    Peut il l’appliquer de manière rétroactive? en tant qu’acheteur, peut-on refuser l’application avec effet rétroactif?

    Merci pour vos éclairages

    AMP974 – Forum WEKA
    ven 27 sept 2019 10:12
    AMP974

    La réponse de l'auteur

    Lorsqu’il est visé, le CCAG travaux prévoit qu’il appartient au titulaire d’établir sa demande de paiement en joignant le calcul des coefficients de révision des prix. Pour les marchés de fournitures courantes ou de services, il convient de se reporter au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui doit prévoir expressément les modalités pratiques de mise en œuvre (contenu et présentation de la demande de paiement notamment). Le CCAP mentionnera, notamment, si le titulaire doit ou non, lors de sa demande de paiement, calculer la révision de prix applicable et fournir à l’acheteur public les informations (notamment la valeur des indices) nécessaires au contrôle du calcul.

    Ainsi, c’est selon les dispositions contractuelles du marché public, les stipulations du cahier des clauses administratives générales et/ou celles du cahier des clauses administratives particulières qu’il appartiendra ou non au titulaire de procéder au calcul des révisions de prix.

    Dans votre cas particulier, il aurait fallu préciser que l’absence de communication du prix révisé a pour conséquence que les prix de l’année précédente continue à s’appliquer.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    dim 29 sept 2019 18:10
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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