Cloture budget principal déficitaire

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    bonjour à tous,

    Je m’apprête à clôturer le budget principal en fort déficit. Des investissements ont été budgétés mais n’ont pas été entièrement réalisés, et nous n’avons pas eu besoin de contracter l’emprunt initialement prévu au budget.

    Comment éviter d’apparaître en déficit ? Risque-t-on une remarque de la préfecture ?

    merci d’avance.

    Laurence.C – Forum WEKA
    lun 2 déc 2013 12:42
    Laurence.C
    Finances et comptabilité

    La réponse de l'expert

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    Bonjour,

     

    Je ne comprends pas bien votre situation: clôturer un budget principal signifie que l’organisme n’existe plus! une commune ou une intercommunalité ne disparaissent pas ainsi

    S’il s’agit d’un budget annexe en fort déficit, de toute manière vous allez devoir arréter le CA2013 et donc faire apparaître le résultat d’exploitation et le solde d’investissement, afin que l’1 et l’autre soient repris dans le budget principal 2014(BS ou DM)

    si vous ne souhaitez pas que le déficit apparaisse (je suppose qu’il s’agit du déficit d’investissement) et que des recettes d’emprunt aient été budgétées, négociez au moins un emprunt à hauteur des investissements réalisés . Dan stous lse cas, le problème tel que vous le posez me parait obscur. POuvez vous apporter des éclaircissements ?
    Merci et courage

    Andére ROUANET

    Directeur Pôle Finances

    Mairie de SETE

    Si c’est un déficit global dse clôture que vous voulez dissimuler, vous ne pouvez pas faire grand chose sur la section de fonctionnement

    Expert Weka.
    mar 3 déc 2013 17:07

    Expert Weka

    Bonjour,

    merci pour votre réponse.

    Il s’agit en fait de boucler l’exercice 2013 au compte administratif. Des travaux ont été faits en 2013, mais ont pris du retard et tout n’a pas été payé sur 2013. Un emprunt était prévu, mais il n’a pas été appelé car nous avions suffisamment de trésorerie. L’emprunt sera souscrit en 2014.

    Mais du coup, nous aurons un déficit d’investissement avec les résultats reportés un peu supérieur à l’excédent de fonctionnement (avec les résultats reportés).

    Quelles conséquences à ce déficit ? La Préfecture va-t-elle nous faire une remarque ? Merci encore pour votre aide.

    Laurence

    Laurence.C – Forum WEKA
    jeu 5 déc 2013 15:15
    Laurence.C
    Finances et comptabilité

    La réponse de l'expert

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    d’accord, je comprends mieux: ce n’est pas le budget que vous clôturez mais l’exercice 2013!

    S’agissant du financement de la section d’investissement éventuellement par l’emprunt doit être abordé sous 2angles: le besoin de trésorerie certes, mais aussi le besoin de financemnt budgétaire qui est celui sur lequel vous vous interrogez.

    Vous dites que vous n’avez pas de besoin  de trésorerie, mais que vous vous dirigez vers un déficit. Il convient de préciser là encore de quoi vous parlez:

    déficit de la section d’investissement (normal)
    besoin de financement de la section d’investissement (déficit +differenciel  RARdépenses et recettes)
    Déficit global de clôture(d’investissement +fonctionnement): c’est ce dernier qui peut -selon son niveau-vous conduire (dans le cadre du contrôle budgétaire) à voir votre budget 2014 mis sous tutelle de la CRC (encore faut-il qu’il atteigne un certain niveau). Même s’il n’est pas suffisant pour vous y conduire, un déficit global de clôture fait toujours »mauvais effet »

    S’agissant du solde d’investissement déficitaire, il n’est que de peu d’importance: ce qui compte c’est le besoin de financement et que ce dernier soit couvert par l’excédent de fonctionnement. Si ce n’est pas le cas, 2solutions:

    vous pouvez tenter de négocier un emprunt (ou plusieurs) qui ne sera pas titré en 2013 mais reporté sur 2014 et qui viendra réduire votre besoin de financement de façon à ce qu’il soit couvert par l’excédent d’exploitation. Cet emprunt est tout à fait légitime puisque vous reportez des depenses: simplement il faudra le calibrer correctement (de sorte qu’il ne soit pas supérieur aux dépenses d’équipement mandatées+reportées)
     ou bien faire tomber des RAR dépenses (éviter de faire tomber des RAR sur Marchés notifiés)pour aboutir au même résultat

    J’espère avoir été relativement claire

    Bon courage

     

    A Rouanet

    Sète

    Expert Weka.
    jeu 5 déc 2013 15:56

    Expert Weka

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,
    En complément de la réponse d’Andreee.R, l’article L.1612-14 du code général des collectivités locales encadre les règles d’équilibre budgétaire des comptes administratifs. Lorsque le déficit (fonctionnement et investissement, tous budgets confondus) est inférieur ou égal à 10% des recettes de la section de fonctionnement pour les communes de moins de 20.000 habitants et à 5% pour les autres, alors il ne donne pas lieu à transmission du dossier à la CRC. Ainsi, tant que le déficit reste dans ces limites, aucune mesure coercitive ne peut être établie par la préfecture.
    Ce déficit est dû à l’absence de souscription de l’emprunt prévu pour financer les dépenses d’investissements de l’exercice. Afin de pallier à cela, il eut fallu par exemple prévoir la possibilité de débloquer « par tranches » l’emprunt, afin de le solliciter au fur et à mesure des investissements mandatés.
    Pour éviter un déficit en fin d’année, vous pouvez par exemple souscrire l’emprunt ou l’inscrire en restes à réaliser. Toutefois, dans ce dernier cas, il vous faudra disposer d’une pièce attestant du caractère certain de la recette : soit le contrat d’emprunt, soit à tout le moins une lettre d’engagement de la banque, suffisamment précise et établie avant le 31 décembre.

    Cordialement,

    Pierre-Olivier HOFER

    Expert Weka

    Directeur associé, Exfilo

    http://www.exfilo.fr

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    lun 9 déc 2013 9:14
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
    Autres établissements publics

    HOFER-EXFILO a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique des finances territoriales

    Dynamisez le budget de votre collectivité.

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