CM : questions à caractère décisoire

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    bonjour,

    Une question orale peut-elle être posée et faire l’objet d’une délibération à caractère décisoire au cours de la même séance?

    merci pour votre aide.

    Corinne.M – Forum WEKA
    mer 27 fév 2013 11:32
    Corinne.M

    La réponse de l'auteur

    Non. Le Code général des collectivités territoriales accorde le droit aux conseillers municipaux (article L. 2121-19), aux conseillers généraux (article L. 3121-20) et aux conseillers régionaux (article L. 4132-20) d’exposer en séance des questions ayant trait aux affaires de la collectivité territoriale concernée.

    Néanmoins, ces questions n’étant pas expressément prévues à l’ordre du jour de ladite séance ne peuvent pas faire l’objet d’une délibération à caractère décisoire, sous peine de nullité de cette dernière. Pour pouvoir faire l’objet d’une délibération à caractère décisoire, la question devra obligatoirement être inscrite à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

    Par ailleurs, rien ne s’oppose à ce que le règlement intérieur de l’assemblée délibérante prévoie que toute question orale doit préalablement être posée par écrit et dans un délai permettant de l’inscrire à l’ordre du jour de la séance au cours de laquelle elle sera examinée.

    Cordialement,

    M.D.

    Marie.D – Forum WEKA
    jeu 7 mar 2013 11:16
    Marie.D

    Auteur Weka

    Administration
    Autres établissements publics : 3000 – 5000 habitants

    Marie.D a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

    Un outil à la fois pointu et fonctionnel pour une pratique de l'urbanisme à jour des évolutions réglementaires.

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