CNIL

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    Bonjour,

    Je souhaiterais vérifier que je suis bien en accord avec la réglementation, notamment au regard des différentes déclarations à la CNIL qu’un service de police municipale doit effectuer (vidéoprotection, progiciel, Pve, Habilitation des agents à certaines opérations…).

    Ainsi, j’aimerais savoir quels sont les différents dispositifs qui doivent faire l’objet d’une déclaration à la CNIL et comment procède-t-on ?

    Par avance, je vous remercie.

    christiane.i – Forum WEKA
    dim 19 oct 2014 10:11
    christiane.i

    De même, est-il obligatoire de déclarer à la cmil un accès sécurisé par badge nominatif dans un local (CSU, armurerie…).

    Merci.

     

    christiane.i – Forum WEKA
    dim 19 oct 2014 10:19
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,
    Les déclarations obligatoire auprès de la CNIL font l’objet de deux fiches détaillées consultables sur le site de la commission. Elles sont intitulées : « Police Municipale : missions hors gestion des infractions pénales – AU-016 » [ AU signifiant « autorisation unique »] et « RU-009 – Délibération n° 2008-305 du 17 juillet 2008 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités ».

     

    Au terme du premier de ces deux documents schématiquement, les services de police municipale doivent déclarer à la CNIL tous les fichiers établis pour faciliter la gestion de leurs missions, autrement dit tout document susceptible de concerner :

    la circulation et la stationnement, la mise en fourrière des véhicules, le contrôle des édifices menaçant ruine et la salubrité publique ;

    la gestion des bruits de voisinage et des attroupements ;
    le maintien de l’ordre lors des rassemblements  (voie ou les lieux public) ;
    la prévention et le traitement des accidents, fléaux calamiteux et pollutions de toute nature et, en particulier, l’ensemble des dispositifs d’alerte communaux (les « fichiers canicules », par exemple ou ceux regroupant les administrés devant être contactés en cas de circonstances exceptionnelles) ;
    le contrôle des animaux dangereux et la gestion de la fourrière ;
    l’ouverture, les fermetures et les extensions de commerce ;
    le fichier des objets trouvés ou perdus ;
    la surveillance de biens réalisée à la demande de leurs propriétaires (les fichiers « tranquillité vacances » notamment) ;
    les fichiers liés aux vacations funéraires, aux exhumations, réinhumations et translations.

     

    L’autorisation unique concerne également les registres tenus pour l’accueil physique et téléphonique, la gestion des réclamations, les comptes-rendu et courriers, le fichier des gérants de commerce, celui des propriétaires de chiens dangereux, la production des statistiques d’activité du service de police et la gestion des personnels (exceptés les fichiers de gestion des rémunérations et des déclarations sociales et fiscales qui sont dispensés de déclaration).

     

    Elle concerne, enfin, les traitements de données à caractère personnel liés au contrôle d’accès aux locaux (dont les CSU et armurerie), la gestion des horaires et de la restauration, la gestion des téléphones fixes et mobiles et la géolocalisation des véhicules, qui font chacun l’objet de « normes » particulières définies par la CNIL.

    En revanche, les dispositifs de cartographie de la délinquance et ceux liés à la vidéosurveillance de la voie publique ne relèvent pas de l’autorisation unique, ils doivent faire l’objet d’une déclaration séparée conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée en août 2004). Lorsqu’il est informatisé, le registre permettant la gestion des cartes de policiers municipaux doit suivre la même procédure.

     

    La délibération de la CNIL n° 2008-304 vous donnera toutes les informations complémentaires concernant l’autorisation unique, elle est consultable à l’adresse suivante :

    http://franco-luxembourgeoise/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090605&numTexte=71&pageDebut=&pageFin=

     

    Les fichiers aidant à la recherche et à la constatation des infractions pénales sont couverts par l’arrêté du 14 avril 2009 qui détaille les données pouvant figurer dans ces fichiers et les personnels habilités à y accéder. Leur constitution doit-être autorisée au cas par cas par la CNIL (régime de la « déclaration unique »). Pour l’essentiel il s’agit du registre de « main courante », des fichiers liées aux rapports et procès-verbaux de constatation d’infractions et au paiement des amendes forfaitaires. Mais, même s’ils soient liés à la recherche d’infractions pénales ces fichiers ne peuvent en aucun cas contenir d’informations provenant d’investigations, y compris lorsqu’elles ont été menées de manière « informelle ».

     

    L’ensemble des fichiers (autorisation unique ou déclaration unique) doivent être déclarés à la CNIL par Internet ou par LRAR, les traitements les plus courants (chiens dangereux, opération tranquillité vacances, géolocalisation des véhicules) pouvant faire l’objet d’une déclaration simplifiée, au même titre que le fichier concernant les PVE. La commission vous adressera ensuite un récépissé et un numéro d’enregistrement.

     

    La commission vient également de publier un référentiel concernant les durées de conservation des données collectées. Vous pouvez le consulter à l’adresse suivante :

    http://www.afcdp.net/IMG/pdf/Referentiel_CNIL_des_Durees_de_conservation-2.pdf

     

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 22 oct 2014 15:31
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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