Commission d’appels d’offres ?

Mots-clés 

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    Un avenant de plus de 5 % à un MAPA doit-il être soumis à la commission d’appels d’offres ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant (art. 28 du code des marchés publics modifié par l’art. 19 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit), les projets d’avenants augmentant de plus de 5 % le montant global du marché n’ont pas à être soumis pour avis à la CAO. Seuls les avenants relatifs aux MAPA de services de l’article 30 supérieurs au seuil européen doivent être soumis à la CAO.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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