Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

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    Qui préside et fait partie d’une CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ?

    merci à vous !

    M.P78 – Forum WEKA
    lun 8 juin 2015 12:01
    M.P78

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

     

    La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a été créée  au même moment que la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées ( MDPH)  lors de la mise en œuvre de la loi 2005-102 du 11 février 2005.

    La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est composée selon l’article R241-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles, de plus d’une vingtaine de personnes issues de différents corps :

    des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État ;
    des représentants d’organismes gestionnaires d’établissements de services ;
    des représentants de personnes handicapées et de leur familles désignés par les associations représentatives et qui constituent un tiers de la totalité des membres ;
    un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
    des organismes de protection sociale ;
    des organisations syndicales ;
    associations de parents d’élèves ;
    un président élu tous les deux ans par les membres de la commission.

    Selon les articles 226-13 et l’article 226-14, les membres de la CDAPH sont tenus au secret professionnel sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article L241-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

    J’espère avoir répondu à votre quesiton,

    Bonne journée,

    K

    karine.messager – Forum WEKA
    mer 10 juin 2015 15:32
    karine.messager

    Auteur Weka

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