commissions municipales

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    un consellier municipal a t-il le droit d’assister en tant qu’auditeur libre , aux travaux d’une commission dont il n’est pas membre ? Quels sont les textes de référence ?

    Merci pour votre réponse.

    savoie – Forum WEKA
    ven 14 nov 2014 22:28
    savoie
    Elu et adjoint
    Mairie : 500 – 1000 habitants

    La réponse de l'auteur

    La réponse est laissée à l’appréciation du conseil municipal, lorsqu’il arrête son règlement intérieur. Si le règlement intérieur prévoit cette possibilité pour tous les conseillers municipaux, alors ce droit leur est ouvert. En revanche, dans le silence du règlement intérieur, la loi n’ouvre pas, à elle seule, un tel droit : la seule qualité de conseiller municipal ne suffit pas pour prétendre pouvoir assister en auditeur libre à une commission municipale. Le Code général des collectivités territoriales prévoit seulement que « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale » (art. L.2121-22 du CGCT).

    julien.prevotaux – Forum WEKA
    mar 30 déc 2014 16:19
    julien.prevotaux

    Auteur Weka

    julien.prevotaux a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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